La concession est accordée par décret sous réserve de l'engagement pris par le demandeur de respecter les conditions générales complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l'objet d'un cahier des charges prévu au III de l'article

Article L1152-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les parties. Le médiateur s'informe de l'état des relations entre les parties.

Article R5141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

les conditions d'occupation des immeubles bâtis et non bâtis.

Article 1564-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Code de procédure civile

Sous réserve des dispositions de l'article 2067 du code civil, lorsque la mise en état a permis de parvenir à un accord total sur le fond du litige, la demande tendant à l'homologation de l'accord des parties établi conformément aux dispositions de l'article

Article R5142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

En cas de cession de la totalité des immeubles concédés, la concession se trouve résolue de plein droit. En cas de cession partielle, les immeubles cédés sont distraits de la concession.

Article R421-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 14 > 74

Code de la construction et de l'habitation

Le directeur général qui souhaite présenter sa démission, ou mettre fin à son détachement avant le terme de cinq ans lorsqu'il est fonctionnaire, adresse à cet effet au président du conseil d'administration une lettre recommandée avec accusé de réception

LEGIARTI000041463933

—

Chapitre VI Article 51 La présente concession prendra fin le 31 décembre de la soixantième année comptée à partir de la date de publication du décret de concession.

Article L632-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 41

Code rural (nouveau)

Les organisations interprofessionnelles répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 632-1 ou L. 632-1-2 ne peuvent être reconnues que si leurs statuts prévoient la désignation d'une instance de conciliation pour les litiges pouvant survenir entre

Article L611-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 05

Code minier (nouveau)

prévue à l'article L. 141-2 ; 6° L'autorisation de mutation d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession ; 7° L'autorisation d'amodiation d'un permis d'exploitation ou d'une concession ; 8° L'acceptation d'une renonciation, totale ou partielle

Article 1

—

En cas de litige relatif à l'application de l'alinéa précédent, la personne s'étant vu refuser la location d'un logement présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.

Article L1423-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

Code du travail

difficulté provisoire de fonctionnement d'une section, il peut, après avis conforme du vice-président, sous réserve de l'accord des intéressés, affecter temporairement les conseillers prud'hommes d'une section à une autre section pour connaître des litiges

Article 39-5

—

Tous les litiges relatifs à l'exécution des conventions de prêt mentionnées à l'article 41-3 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que des conventions de prestations de services individualisables et non individualisables. sont de la compétence de la juridiction

Article R581-52-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 89

Code de l'environnement

La publicité non lumineuse n'est admise que sur les navires, au sens de l'article L. 5000-2 du code des transports, et à condition que ces navires ne soient ni équipés, ni exploités à des fins essentiellement publicitaires.

Article L3212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 77

Code de la commande publique

liés à l'émission, à la vente, à l'achat ou au transfert de valeurs mobilières ou d'autres instruments financiers mentionnés au 4° ; 6° Lorsqu'ils sont conclus avec une organisation ou une association à but non lucratif : a) Les contrats de concession

Article L597-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 38

Code de l'environnement

A cette fin, l'exploitant communique chaque année au ministre chargé de l'économie les conditions générales et spéciales du contrat d'assurance qu'il a souscrit ou les modalités des garanties financières couvrant sa responsabilité civile nucléaire.

Article 878

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

Code civil

Réciproquement, les créanciers personnels de l'héritier peuvent demander à être préférés à tout créancier du défunt sur les biens de l'héritier non recueillis au titre de la succession.

Article R2222-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 74

Code général de la propriété des personnes publiques

Dans les immeubles dépendant de son domaine privé, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte, dans les conditions prévues aux

Article L231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 00

Code minier (nouveau)

Sans préjudice de l'article L. 231-4, la concession est accordée dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier et à la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier.

Article R212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La prise en charge des soins est réputée accordée lorsqu'elle n'a pas fait l'objet d'une décision expresse dans le délai maximum de deux mois à compter de la réception de la demande par l'autorité administrative.

Article R421-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 96

Code de la route

Le fait d'exercer l'activité de dépannage sur une autoroute concédée, ses dépendances domaniales ou ses installations annexes sans être titulaire d'un agrément délivré à cette fin par le préfet dans les conditions prévues par le contrat de concession

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