; qu'il s'ensuit que viole les accords de salaire du bâtiment Poitou-Charentes et l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que les primes perçues par M.

COLLECTIFS PREVOYANT L'OYVERTURE DE 1 A 4 DE L'ECHELLE DES SALAIRES DONT LA GRILLE INDICIAIRE ALLAIT DE 160 A 640 ALORS QUE, D'UNE PART, L'ACCORD DU 10 DECEMBRE 1973 REPRODUIT PAR L'ANNEXE 1 DE LA CONVENTION

LA REGION PARISIENNE, DONT LA SOCIETE PICTORIAL SERVICE EST MEMBRE ET DONT LE VICE-PRESIDENT EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE, A, FAUTE D'AVOIR PU CONCLURE AVEC LES SYNDICATS UN ACCORD

les rappels réclamés, l'arrêt énonce que le fixe du salaire correspond en fait à ce qui est indiqué sur les bulletins de paie comme "salaire de base", que l'article 1.16 de la convention collective des

et 1994 de 9 délégués du personnel titulaires et de 11 suppléants; qu'au plan local, le syndicat bénéficiait de 5 adhésions de médecins; qu'au plan national, le syndicat était signataire de l'accord

les rémunérations versées au personnel des centres de formation d'apprentis n'ayant plus alors été calculées sur les bases prévues par le statut, après négociations un accord de salaires est intervenu

ressort d'aucune des dispositions de la " convention collective " ou de l'accord d'établissement régissant les rapports des parties qu'un salaire mensuel fixe ait été, quel que fût le nombre d'heures

sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du second degré ne pouvaient fonder leur décision sur le chiffre d'affaires réalisé au 31 juillet 1982, dès lors que "le délai prévu à l'accord

un rappel de salaire, pour la période du 1er décembre 1982 au 31 décembre 1983, en application des dispositions de l'accord collectif de salaires du 17 décembre 1981, sauf de celles contenues dans l'alinéa

de chauffeurs receveurs de car ; que les intéressés, après avoir refusé une modification de leur contrat de travail, ont été licenciés pour motif économique le 19 novembre 1986 ; Attendu que les salariés

L. 521-1 du Code du travail, à permettre la rupture du contrat de travail de ce salarié, est une faute caractérisée, d'une gravité particulière, qui, en principe, révèle l'intention de nuire et qui ne

du 20 septembre 1977 prévoyant une base minimum de 65 heures de vol mensuelles aurait pour effet d'accorder avec régularité et constance un salaire mensuel calculé indifféremment du nombre d'heures effectuées

des avantages résultant des accords collectifs, des usages de l'entreprise ou des engagements unilatéraux de l'employeur ; que le juge ne saurait s'affranchir de l'application de l'accord de salaires

des majorations de choix et d'ancienneté pour les agents dont le salaire d'embauche était inférieur au minimum fixé par les accords de salaire ont été abrogées par l'article premier du protocole d'accord

preuves qui leur étaient soumises n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 3 de l'annexe C 3, dit accord de salaires (ouvriers) de la convention collective régionale du bâtiment

des travaux publics a dénoncé le statut le 23 septembre 1980 et a fixé une valeur de point calculée en multipliant la nouvelle valeur du point ETAM par un coefficient de raccordement de 2,515 ; qu'un accord

que si l'intéressement a été mis en place dans l'entreprise par un accord collectif de travail ou si l'entreprise applique un accord de salaire datant de moins de trois ans ; qu'en décidant, pour annuler

AVAIT LUI-MEME FAIT ETAT DANS SES ECRITURES DU JUGEMENT DE CONDAMNATION INTERVENU A SON ENCONTRE POUR INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT POUR VERSEMENT D'UN SALAIRE INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM