AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée CAR RE FEU, dont le siège est ... à Châlons-sur-Marne

préélectoral ; un syndicat non signataire du protocole d'accord préélectoral mais ayant présenté des candidats peut contester l'accord préélectoral dès lors qu'il a émis des réserves au plus tard lors

fait parvenir au consortium Union SDA - Union BS une contre-proposition qui n'a pas été acceptée et adressé aux trois autres partenaires un projet de lettre non signée aux termes duquel elle offrait de

internes ; qu'un accord d'établissement a été signé le 12 juin 2008 aux termes duquel les salariés acceptaient des modalités d'aménagement de la durée du travail, en renonçant au bénéfice de 14 jours

P... a institué deux primes d'ancienneté et de transport, non intégrées dans le salaire de base des salariés. 3.

président Arrêt n° 564 F-D Pourvois n° Q 20-19.643 R 20-19.644 S 20-19.645 T 20-19.646 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° C 06-40.345 et N 06-40.354 ; Attendu, selon les jugements attaqués

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au cabinet Der Baghdassarian une somme à titre d'indemnité pour non-respect de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, premièrement, que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a alloué 5 000 € de dommages et intérêts pour non-respect de l'accord syndical à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 février 2006) que M. X... a été engagé par M.

Y... ayant été licencié le 2 septembre 1991, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail, l'arrêt qui accorde à M.

un accord non équivoque du renouvellement de la période d'essai", la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un accord écrit des parties sur le renouvellement de la période d'essai tel qu'exigé

dès avant la fin du mois de juin 1984 ; qu'en se contentant d'examiner la situation après l'accord du 28 juin 1984 sans tenir compte de la période antérieure eu égard aux accords passés, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Véronique X..., divorcée Y..., représentée par X...

- conformité d'un accord d'entreprise de réduction de travail aux règles de validité des accords collectifs n'emporte pas le reversement à l'URSSAF des allégements de cotisations sociales dont l'employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Cité de la musique, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente, dont le siège

[D] avait signé, en qualité de propriétaire, l'imprimé par lequel M.