Par ordonnance du juge commissaire du 14 février 2012, la vente aux enchères publiques de l'immeuble indivis entre le débiteur et Mme Linda X..., sa compagne, a été ordonnée, avec mise à prix à 160 000

T... épouse B... pour sa part justifie avoir trouvé un acquéreur à un prix correspondant à l'évaluation faite par le notaire ; La solvabilité de cet acquéreur paraît en outre établie (elle justifie de

X...revendique tout d'abord la propriété exclusive de l'immeuble qui était indivis avec Mme Z..., par accession, l'immeuble indivis ayant été incorporé au sien propre pour ne plus faire qu'une seule construction

Ils indiquent que cet usufruit s'est éteint à son décès et ses enfants, jusqu'alors nus-propriétaires, sont devenus pleinement propriétaires de sa part indivise Ils considérent donc que que si Mme [D]

FAITS ET PROCÉDURE : La société LE PACTE CONSTRUCTIONS (acquéreur) a conclu avec les consorts [F] (vendeurs) une promesse synallagmatique de vente datée du 27 septembre 2018, portant sur un tènement immobilier

[N] se prétend créancier envers l'indivision au titre de son apport de fonds propres pour acquérir le bien indivis de [Localité 17].

Dalla Fontana, en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M.

indivis, - débouté Mme [E] de sa demande tendant à voir déclarer nulle la licitation de 1'immeuble indivis, - ordonné l'homologation du projet de partage d'indivision conventionnelle établi le 13 octobre

sis à Quint alors, d'une part, que l'intention frauduleuse de l'intéressée n'a pas été caractérisée, et que, d'autre part, les peines du recel ne pouvaient s'appliquer à l'immeuble en cause, la donation

la vente de gré à gré de l'immeuble appartenant à la SCI La Perrière à « la SEP La Tour Magne » et que dans l'acte authentique du 18 mai 1999 il est indiqué l'identité exacte des acquéreurs comme suit

, Monsieur [M] de deuxième part et Monsieur et Madame [W] de troisième part, - constaté que dans le cadre de l'instance, Madame [B] d'une part, Monsieur [M], de deuxième part et Monsieur et Madame [W]

Il y a donc eu appropriation d'une partie de la cour indivise par un des deux indivisaires et par la même atteinte aux droits égaux et concurrents de M. et Mme [B] sur cette cour indivise. M.

Prononcer la mutation de propriété au profit de Monsieur Dominique X...de la part attribuée à Madame Françoise A...sur l'immeuble indivis situé à ANNEVILLE SUR SCIE, lieu dit ANNEVILLE Village » ...cadastré

, ce qui concrétise le consentement des parties et la rencontre des volontés ; que Madame Françoise Y... soutient que ses soeurs connaissaient son intention d'acquérir l'immeuble, elle produit une étude

Jean-Yves X..., frère du débiteur, les droits indivis de celui-ci dans un immeuble donné à bail à la société CMG Industrie, dont M.

X... soit ultérieurement convenu avec le syndicat des copropriétaires d'acquérir pour le prix de 20. 000 euros le réduit sous combles qui constitue bien une partie commune de l'immeuble et se soit engagé

Par acte authentique du 22 décembre 2003, [B] [F] a fait donation entre vifs à son épouse, par préciput et hors part, de la moitié indivise lui appartenant des lots 1082 et 1269 de l'immeuble sis [Adresse

Il sollicite subsidiairement la désignation d'un expert avec pour mission de chiffrer la valeur du bien indivis et de chiffrer les impenses réalisées respectivement par les parties.

Clément B... et qu'elle avait pu payer une grande partie du prix de l'immeuble au moyen d'un virement de 117 145,80 euros résultant de la vente à M.

V... ; que le fait que les sommes versées sur ce compte afin de permettre la construction de l'immeuble indivis étaient indivises ne signifie nullement que le compte était lui-même indivis, et contrairement