Or, son statut de conjoint collaborateur était lié à l'existence de Monsieur [O] [P], lequel était titulaire des contrats que Madame [E] pouvait passer en qualité de conjoint collaborateur.

Denis X...) à rapporter la somme de 129. 699 €, aux opérations de partage de la communauté, l'opposant à son ex-épouse (Mme Y...), - AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article 1401 du

En l'espèce, il est établi que l'aînée du couple a été rendue destinataire des fonds figurant sur le PEL à son nom à ses dix-huit ans.

Le 7 novembre 2013, Mme [S] a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent

que compte-tenu des litiges relatifs au remboursement des frais médicaux, chaque conjoint a sa propre mutuelle depuis le mois de janvier 2011 ; Qu'il reproche à Madame X... de ne pas produire ses derniers

Denise C / X... Daniel X... Pascale GRA. / BG.

fils [W] [H] de la somme de 10.000 euros en compensation de plusieurs mois d'aide pour la fin de vie de son mari.

Dans son jugement rendu le 15 décembre 2017, le juge aux affaires familiales tribunal de grande instance de Sens a statué en ces termes : - Déclare Monsieur [F] [T] recevable en son action; - Rejette

Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

- A charge pour Monsieur [O] [M] de respecter un délai de prévenance d’un mois pour indiquer sur quelle période il entend exercer son droit, à défaut l’alternance prévue ayant vocation à s’appliquer

C a acquis le 2 juin 2016, alors qu'il venait de se marier avec Mme B sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, une maison située au 14 rue de la Fontaine à Rostrenen (Côtes-d'Armor), dont il

Madame [R] [F] et Monsieur [O] [E], concubins, sont propriétaires indivis d’un bien immobilier sis à GAGNY (Seine Saint Denis), 9 avenue du Grand Cerf, acquis conjointement à concurrence de moitié chacun

Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

de l'immeuble à son ex-épouse.

Lors de l'audience du 05 juillet 2024, Monsieur [X] [H], représenté par son conseil, a maintenu les demandes formées dans son assignation de validation de congé, d'expulsion sous astreinte et de condamnations

Y...ne justifie pas des conditions de la revente de cet immeuble, il demeure que la situation qui résulte de son acquisition n'est pas à proprement parler une conséquence du divorce.

Pierre Z... 64470 LASCARRY (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2006/000296 du 27/01/2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) représenté par la SCP F.PIAULT

de la succession de son père.

complément ainsi que de parcours de scolarisation (aide humaine) pour leur fils, [H] [J], lui attribuant un taux d’incapacité inférieur à 50% et estimant que son état de santé ne relevait plus du champ