AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300453
27 mai 2021
27 mai 2021
préempté, sans rechercher si l'acquéreur avait concrètement donné au bien acquis la destination prévue, devant être conforme à l'objet en vue duquel le bien avait été préempté, la cour d&apos
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cr
61372640cd580146774241b9
7 juin 2005
7 juin 2005
Z... a été informé de l'arrestation de Walter A... par la soeur de celui-ci, à la fin du mois de mai 1992 ; que, le 8 juin 1992, à la suite de la visite d'un ami commun à ce dernier et à lui-même, il a
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