CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

104 052 résultats pour « acquisition d'un bien commun »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300453

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

préempté, sans rechercher si l'acquéreur avait concrètement donné au bien acquis la destination prévue, devant être conforme à l'objet en vue duquel le bien avait été préempté, la cour d&apos

Source officielle

Page 11 sur 5203

← PrécédentSuivant →
CC

cr

61372640cd580146774241b9

Cassation

7 juin 2005

7 juin 2005

Z... a été informé de l'arrestation de Walter A... par la soeur de celui-ci, à la fin du mois de mai 1992 ; que, le 8 juin 1992, à la suite de la visite d'un ami commun à ce dernier et à lui-même, il a

Source officielle
CC

soc

61372454cd5801467741496c

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

lorsqu'elle est signée, bien que le licenciement ne soit pas encore intervenu ; qu'en se bornant à constater que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300029

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

A... et Mme Stéphanie A... ont acquis par voie d'usucapion un droit réel et perpétuel de jouissance exclusive sur la partie commune dénommée « jardin sur [...]» située entre l'immeuble et la rive de [

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300443

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

d'un bien et la perte de la qualité de copropriétaire s'opèrent par prescription ; que la cour qui, bien qu'elle ait constaté que la commune, à compter de sa prise de possession du restaurant, du sous-sol

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a703ecdc6046d4773e9c7

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

par titre du bien immobilier précédemment cadastré CY [Cadastre 1] et sis en l'état actuel au [Adresse 4] (commune de [Localité 4]) ; A titre subsidiaire de : - Constater que le bien immobilier précédemment

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421319

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

., conseiller municipal à Benfeld, avait porté une première plainte contre le maire de cette ville le 10 août 1992 pour un délit d'ingérence en reprochant à Roland Y... d'avoir fait acquérir par la commune

Source officielle
CA

Expropriation

69e1d0d0cdc6046d4789b0e9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par décision du 7 août 2023, la commune de [Localité 2] a décidé de préempter ledit bien, moyennant le prix de 341 500 €.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110194

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

L... conteste avoir seul contracté ses prêts pour l'acquisition et l'amélioration du bien commun mais, comme en première instance, il ne communique toujours pas les contrats de prêts ; que les pièces produites

Source officielle
CC

civ1

61372467cd5801467741535d

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

Y... fait reproche à l'arrêt attaqué d'avoir jugé bien commun la caravane Sterckeman Liberty 545, achetée en 1986, alors que la majeure partie du prix d'achat de cette caravane avait été payée par la reprise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100016

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

un bien acquis pendant le mariage par un époux marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts est sans emport sur l'intégration de ce bien dans le champ de la communauté en vue du calcul de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100140

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

P... précise qu'il n'existe aucun immeuble à Mallemort, l'immeuble acquis en 2002 étant situé sur la commune d'Alleins et que la place de parking acquise en 1994 l'a été au prix de 40 000 francs et non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd908b2

Appel

10 juillet 2013

10 juillet 2013

notamment : - attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal sis ..., gratuitement, - dit que les parties devront assurer par moitié le règlement provisoire des crédits immobiliers relatifs à l'acquisition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00242

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Par un acte notarié du 19 juin 2015, cette dernière a acquis une maison à usage d'habitation destinée à être démolie pour devenir un terrain à bâtir.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00243

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

, quatre mois après son acquisition, à la SCI Solea, non assujettie à la TVA ; que cette dernière n'a pas repris, dans l'acte d'acquisition, l'engagement de construire ; que dès lors les conditions du

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6a10bc28cdc6046d479d0379

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Mme [A] soutient que l’état de surendettement du débiteur provient du fait qu’il a cessé de s’acquitter des mensualités des crédits qu’ils ont souscrits en commun, alors qu’il dispose de revenus lui permettant

Source officielle
CC

civ1

CATC a fait procéder à la saisie des biens hypothéquésc/Mme Y

61372352cd580146774084aa

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

en biens de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69f44c7dcdc6046d472f4853

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Acquisitions revendique l'indemnisation porte sur des volumes qui n'auraient jamais pu être prélevés et distribués à des usagers de plusieurs communes sans ouvrage de captage, si bien que le fait générateur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100543

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

commune entre Jacqueline Y... et M.

Source officielle
CC

comm

61372325cd58014677406022

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

, a acheté un immeuble ancien à rénover en plaçant cette acquisition sous le régime de la TVA de droit commun puis, les travaux achevés et l'immeuble ayant été partagé en appartements, a vendu ces derniers

Source officielle