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91 443 résultats pour « acquisition ou perte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cc00bd3db21cbdd8ed00

9 janvier 2012

9 janvier 2012

Le tribunal a ordonné que mention du jugement soit portée en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française

Source officielle

Page 11 sur 4573

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TJ

1/2/2 nationalité B

68e88b673ea43407b9fbb18a

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition

Source officielle

1/2/2 nationalité B

68dec3c16af9fd1f8094d99a

2 octobre 2025

2 octobre 2025

prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition

Source officielle

1/2/2 nationalité B

68e0154374e929a9d8fa348a

3 octobre 2025

3 octobre 2025

prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition

Source officielle

1/2/2 nationalité B

68e0154e74e929a9d8fa3e52

3 octobre 2025

3 octobre 2025

prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition

Source officielle

1/2/2 nationalité B

69788a97cdc6046d47d97875

8 janvier 2026

8 janvier 2026

prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition

Source officielle

1ère Chambre Cab2

69cece2fcdc6046d47e77fdf

2 avril 2026

2 avril 2026

prévue à l’article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition

Source officielle

1ère Chambre Cab2

69cece45cdc6046d47e781a4

2 avril 2026

2 avril 2026

prévue à l’article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition

Source officielle

1/2/1 nationalité A

662a9f81c8a1343b8cd61d69

25 avril 2024

25 avril 2024

prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition

Source officielle

1/2/1 nationalité A

662a9f84c8a1343b8cd61dba

25 avril 2024

25 avril 2024

[R] [P] ne peut revendiquer la nationalité française à quelque titre que ce soit.

Source officielle

1/2/1 nationalité A

662a9f85c8a1343b8cd61dca

25 avril 2024

25 avril 2024

[T] [Y] ne peut revendiquer la nationalité française à quelque titre que ce soit.

Source officielle

1/2/2 nationalité B

69d7f768cdc6046d47aef0cd

9 avril 2026

9 avril 2026

prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition

Source officielle

1/2/2 nationalité B

69d7f7e7cdc6046d47aefa47

9 avril 2026

9 avril 2026

[Z] [A] ne peut revendiquer la nationalité française à aucun titre.

Source officielle

1/2/2 nationalité B

67096c8806866c0645d282c8

11 octobre 2024

11 octobre 2024

prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition

Source officielle

1/2/2 nationalité B

66fee088172da17169e9a69a

3 octobre 2024

3 octobre 2024

prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition

Source officielle

1/2/2 nationalité B

66fee08b172da17169e9a73f

3 octobre 2024

3 octobre 2024

prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition

Source officielle

1/2/2 nationalité B

66fee08f172da17169e9a7e1

3 octobre 2024

3 octobre 2024

prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition

Source officielle

1/2/1 nationalité A

66fee0c1172da17169e9ac8b

3 octobre 2024

3 octobre 2024

prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition

Source officielle

1/2/1 nationalité A

6686e85be74459e0c7ed22bd

4 juillet 2024

4 juillet 2024

prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition

Source officielle

1/2/1 nationalité A

678021589c3ba90f51dc28d8

9 janvier 2025

9 janvier 2025

prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition

Source officielle