; 2°/ que la loi du contrat de travail, choisi par les parties, ne peut être écartée, en ce qui concerne la représentation du personnel, que si elle prive le travailleur de la protection que lui assure

cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 25 janvier 2005 et 18 mars 2005) que l'association Aide aux travailleurs

d'indemnité de licenciement et de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts au syndicat, alors, selon le premier moyen que, d'une part, tout salaire est la contrepartie de la prestation d'un travail

Si je sors d'ici, mon objectif est de travailler de faire ma vie, je veux bien aider mes parents qui sont en Algérie. J'ai tous les diplômes, je travaille dans la plomberie, dans la cuisine.

, Philippe X..., titulaire de diplômes étrangers sanctionnant une formation d'ostéopathe, ne pouvait être condamné du chef d'exercice illégal de la médecine, pour avoir pratiqué l'ostéopathie, discipline

Ainsi, l'existence d'un contrat de travail suppose que soient réunis, simultanément : une prestation de travail, une rémunération et une subordination juridique.

Elle soutient que les soins et arrêts de travail sont imputables à une cause totalement étrangère de l'accident du travail, s'appuyant sur l'avis médico-légal du docteur [V], son médecin de recours.

Jean-Louis Y..., président du conseil d'administration de la société employeur, avait rédigé un acte prévoyant le versement à son profit par cette société d'une indemnité forfaitaire égale à trois ans

Jean-Claude Y... ne prenait pas sa source dans les actes de cession de parts sociales que ce dernier leur avait consenti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134

la responsabilité de la rupture de contrat de travail à son employeur, M.

les services fiscaux, sur des faits de travail dissimulé et certaines infractions liées à l'emploi et l'hébergement de main d'oeuvre étrangère, susceptibles d'être en cours sur l'exploitation fruitière

Jean-François X..., en répression, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et sur l'action civile, a déclaré Jean-François X... recevable en sa constitution de partie civile, lui a donné acte

ses employés, auprès de la compagnie l'Union, aux droits de laquelle est venue la société Axa Corporate Solutions Assurance (AXA), une police d'assurance destinée à garantir les risques d'accident du travail

Paris, a pris acte de la rupture de son contrat de travail consécutive à une modification prétendue de sa rémunération par lettre du 16 novembre 1987; que le conseil de prud'hommes, après avoir rejeté,

à compter du 4 février 2011 ; que le 18 avril 2011, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail, puis a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée

de naissance, des actes de décès et à recevoir des testaments ; qu'il s'agit de fonctions d'état civil et de notaire, comportant de réelles prérogatives de puissance publique et qui, à ce titre, sont

sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel et que toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est

à l'employeur qui avait manqué à son obligation prévue à l'article L. 122-48 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mai 1999) d'avoir fait droit

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 23 septembre 2003), que M. et Mme X... ont acquis une propriété selon acte

de même nature, quand la réalisation d'un seul acte suffit à constituer une faute grave dès lors qu'il fait peser une menace actuelle sur l'entreprise et occasionne la perte de confiance définitive de