Elle rappelle avoir régulièrement acquitté les loyers pendant les six premières années du bail et soulignent la mauvaise foi des bailleurs.

Ayant retenu que le diagnostiqueur avait commis une faute dans l'accomplissement de sa mission à l'origine d'une mauvaise appréciation de la qualité énergétique du bien, la cour d'appel en a déduit à bon

payée comptant, le solde étant représenté par une série de lettres de change; que les acheteurs ont formé une demande tendant à la réduction du prix en raison des irrégularités affectant, selon eux, l'acte

à mettre en évidence en premier lieu que le prévenu n'avait nullement agi de mauvaise foi en faisant, en second lieu, des biens de la société un usage qu'il aurait su contraire à l'intérêt de celle-ci

foi l'exécution d'un contrat dont il ne pouvait, dès lors, ignorer l'issue désastreuse, ont mis en cause sa responsabilité ; que la cour d'appel a rejeté leurs prétentions aux motifs que la Camefi avait

La société Akiva fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'annulation des marques de l'Union européenne « FR-M », en conséquence, de retenir qu'elle a commis des actes de contrefaçon de marques, de

.) ; il en résulte que le consentement de la société Primagaz ne peut être considéré comme établi ; "alors que, selon l'article 463 du Code de procédure pénale, il appartient aux juges correctionnels

authentique, en refusant une nouvelle visite de l'immeuble et en s'abstenant de faire poser un compteur électrique ainsi qu'ils s'y étaient pourtant engagés ; qu'en considérant que la mauvaise foi du

[S] [G], assisté de son avocat, conteste la peine complémentaire de confiscation au motif que [J] ne serait pas de mauvaise foi ; que pour conforter sa thèse, il verse aux débats diverses attestations

foi du dirigeant soit caractérisée par la conscience qu'il aurait eue du caractère contraire à l'intérêt social des actes qui lui sont reprochés ; qu'en décidant en l'espèce, que le délit d'abus de biens

malade par le même praticien, l'acte du coefficient le plus important est seul inscrit avec son coefficient propre ; le deuxième acte est ensuite noté à 50 % de son coefficient " ; qu'en se retranchant

par le prévenu, de telles violences ne lui ayant d'ailleurs pas été reprochées par l'acte de la prévention comme étant à l'origine des infractions de caractère sexuel pour lesquelles il était poursuivi

recel d'abus de blanc-seing pas davantage ; d "alors, de surcroît, que n'est pas détenteur de mauvaise foi et partant ne peut être constitué receleur celui qui a acquis la possession de la chose en

l'étaient au profit de ses amis politiques ; "alors que la complicité suppose la connaissance de l'acte délictueux projeté ou commis par l'auteur principal; que la complicité d'abus de biens sociaux

[I] ne rapporte pas la preuve de sa mauvaise foi et ne démontre pas qu’il avait renoncé à tout paiement en contrepartie de la cession des titres.

il le soutient, il aurait effectué les réservations à l'hôtel Sirtaki en vue du séjour commandé par le comité d'entreprise ; que l'attestation produite par lui pour la première fois devant ce tribunal

de mauvaise foi, alors qu'il apparaît, comme déjà rappelé par la chambre de l'instruction que les enregistrements litigieux annulés ont été effectués "de manière fortuite" ; que l'atteinte au principe

"aux motifs propres que "les faits de la cause sont exactement rapportés dans le jugement déféré auquel la Cour se réfère expressément ; que le fil de cuivre visé par la prévention ne pouvait avoir comme