Attendu que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 1989, le mode de désignation du juge d'instruction fixé par l'article 83 du Code de procédure pénale en sa nouvelle rédaction constitue un acte

qu'il en est de même pour la notification de ces décisions faite aux intéressés par l'autorité municipale, défense étant faite aux tribunaux, par les deux premiers textes susvisés, de connaître des actes

PRISE EN APPLICATION DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965, PAR LAQUELLE LE PREMIER PRESIDENT DESIGNE UN MAGISTRAT DU SIEGE POUR REMPLACER EN CAS D'EMPECHEMENT UN PRESIDENT DE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL EST UN ACTE

justifié sa décision " ; Attendu que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 1989 modifiant l'article 83 du Code de procédure pénale, la désignation du juge d'instruction constitue un acte

AYANT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT, L'ARRET A DECLARE LEDIT APPEL IRRECEVABLE COMME ETANT DIRIGE CONTRE UN ACTE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE ; EN QUOI IL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS

SIMPLE DECISION PRISE PAR LE CHEF D'UNE ENTREPRISE, DONT L'OBJET EST LE TRAVAIL SUR DES CHANTIERS EXTERIEURS, D'ENVOYER MOMENTANEMENT DES SALARIES EN GRAND DEPLACEMENT, NE REVET QUE LE CARACTERE D'UN ACTE

Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais

de gestion courante, sans rechercher si cet acte d'administration ne relevait pas, en raison de sa modicité et de sa fréquence, de l'activité courante de la société MUS, la cour d'appel a privé sa décision

provisoire auprès de ce service, avec pour mission d'obtenir de ses dirigeants statutaires l'accomplissement de tous les actes d'administration urgents ou nécessaires, ou de les accomplir en concours

EXPLOITATION INDUSTRIELLE ET DE L'IMMEUBLE OU ELLE S'EXERCAIT, ONT FORME ENTRE EUX UNE SOCIETE A LAQUELLE ILS ONT FAIT APPORT DE LEUR PART INDIVISE, EN VUE DE L'EXPLOITATION DE L'INDUSTRIE ; QUE L'ACTE

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 815-3 du Code civil, ensemble l'article 18 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que les actes d'administration et de disposition relatifs

Aux termes de l'article 815-3 du code civil : " Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux

régulièrement à ce niveau, ce qui donne une base légale à leurs fonctions et que l'irrégularité résultant du fait qu'ils n'y ont pas été confirmés par le président du Tribunal ne se rapporte qu'à un acte

de disposition, et non en un acte d'administration, qui nécessite, pour être valablement conclu, d'être accepté par l'ensemble des indivisaires ; qu'il est constant que M.

Le contrat de travail constitue un acte relatif à la vie professionnelle regardé comme un acte d'administration dans l'annexe 2 au décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatifs aux actes de gestion

D'ANNULATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, INSTITUEE PAR L'ARTICLE L 17 DU CODE ELECTORAL, NE CONSTITUE PAS UNE JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, QUE SES DECISIONS NE SONT PAS DES ACTES

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL S'ETAIT RENOUVELE AU PROFIT DE LA SOCIETE DARNAL, MALGRE SON REFUS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "AUX TERMES DE L'ARTICLE 815-3 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LES ACTES

X... n'a pas été motivée, ce qui, s'agissant d'un acte d'administration de la justice, n'avait pas lieu d'être ; que le recours formé par M.

d'occupation ; Sur le moyen unique : Vu les articles 815-2 et 815-3 du Code civil ; Attendu que si tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, les actes

d'avoir ainsi méconnu les principes relatifs au débat contradictoire et à la motivation des jugements; Mais attendu, d'une part, que la décision d'accorder ou de refuser le renvoi d'une affaire est un acte