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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8559ba5988459c4cbed
19 mai 1992
19 mai 1992
Attendu que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 1989, le mode de désignation du juge d'instruction fixé par l'article 83 du Code de procédure pénale en sa nouvelle rédaction constitue un acte
Source officielleciv2
60794cbc9ba5988459c46a46
6 mai 1997
6 mai 1997
qu'il en est de même pour la notification de ces décisions faite aux intéressés par l'autorité municipale, défense étant faite aux tribunaux, par les deux premiers textes susvisés, de connaître des actes
Source officiellecr
6079a89d9ba5988459c4e438
28 février 1968
28 février 1968
PRISE EN APPLICATION DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965, PAR LAQUELLE LE PREMIER PRESIDENT DESIGNE UN MAGISTRAT DU SIEGE POUR REMPLACER EN CAS D'EMPECHEMENT UN PRESIDENT DE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL EST UN ACTE
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c7dd
3 juillet 1991
3 juillet 1991
justifié sa décision " ; Attendu que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 1989 modifiant l'article 83 du Code de procédure pénale, la désignation du juge d'instruction constitue un acte
Source officielleciv2
607943389ba5988459c41a0b
4 décembre 1974
4 décembre 1974
AYANT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT, L'ARRET A DECLARE LEDIT APPEL IRRECEVABLE COMME ETANT DIRIGE CONTRE UN ACTE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE ; EN QUOI IL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b621
17 octobre 1979
17 octobre 1979
SIMPLE DECISION PRISE PAR LE CHEF D'UNE ENTREPRISE, DONT L'OBJET EST LE TRAVAIL SUR DES CHANTIERS EXTERIEURS, D'ENVOYER MOMENTANEMENT DES SALARIES EN GRAND DEPLACEMENT, NE REVET QUE LE CARACTERE D'UN ACTE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10045
17 janvier 2018
17 janvier 2018
Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00840
29 septembre 2015
29 septembre 2015
de gestion courante, sans rechercher si cet acte d'administration ne relevait pas, en raison de sa modicité et de sa fréquence, de l'activité courante de la société MUS, la cour d'appel a privé sa décision
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029315507
30 juillet 2014
30 juillet 2014
provisoire auprès de ce service, avec pour mission d'obtenir de ses dirigeants statutaires l'accomplissement de tous les actes d'administration urgents ou nécessaires, ou de les accomplir en concours
Source officielleciv3
607941069ba5988459c3ffa1
16 février 1972
16 février 1972
EXPLOITATION INDUSTRIELLE ET DE L'IMMEUBLE OU ELLE S'EXERCAIT, ONT FORME ENTRE EUX UNE SOCIETE A LAQUELLE ILS ONT FAIT APPORT DE LEUR PART INDIVISE, EN VUE DE L'EXPLOITATION DE L'INDUSTRIE ; QUE L'ACTE
Source officielleciv3
60794ca59ba5988459c4646b
8 novembre 1995
8 novembre 1995
Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 815-3 du Code civil, ensemble l'article 18 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que les actes d'administration et de disposition relatifs
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2002547_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Aux termes de l'article 815-3 du code civil : " Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux
Source officiellecr
6079a85d9ba5988459c4cfaa
17 novembre 1993
17 novembre 1993
régulièrement à ce niveau, ce qui donne une base légale à leurs fonctions et que l'irrégularité résultant du fait qu'ils n'y ont pas été confirmés par le président du Tribunal ne se rapporte qu'à un acte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100384
17 avril 2019
17 avril 2019
de disposition, et non en un acte d'administration, qui nécessite, pour être valablement conclu, d'être accepté par l'ensemble des indivisaires ; qu'il est constant que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60355d27859414854c91f24e
6 mai 2016
6 mai 2016
Le contrat de travail constitue un acte relatif à la vie professionnelle regardé comme un acte d'administration dans l'annexe 2 au décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatifs aux actes de gestion
Source officielleciv2
6079411a9ba5988459c404d3
28 février 1973
28 février 1973
D'ANNULATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, INSTITUEE PAR L'ARTICLE L 17 DU CODE ELECTORAL, NE CONSTITUE PAS UNE JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, QUE SES DECISIONS NE SONT PAS DES ACTES
Source officielleciv3
60794b759ba5988459c4329c
18 avril 1985
18 avril 1985
FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL S'ETAIT RENOUVELE AU PROFIT DE LA SOCIETE DARNAL, MALGRE SON REFUS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "AUX TERMES DE L'ARTICLE 815-3 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LES ACTES
Source officielleciv1
61372110cd580146773f0af0
6 décembre 1989
6 décembre 1989
X... n'a pas été motivée, ce qui, s'agissant d'un acte d'administration de la justice, n'avait pas lieu d'être ; que le recours formé par M.
Source officielleciv3
61372670cd58014677425970
7 décembre 2004
7 décembre 2004
d'occupation ; Sur le moyen unique : Vu les articles 815-2 et 815-3 du Code civil ; Attendu que si tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, les actes
Source officiellesoc
613722c3cd58014677401319
22 janvier 1997
22 janvier 1997
d'avoir ainsi méconnu les principes relatifs au débat contradictoire et à la motivation des jugements; Mais attendu, d'une part, que la décision d'accorder ou de refuser le renvoi d'une affaire est un acte
Source officiellePage 11 sur 12107