2/10e, à 41 175 euros et la valeur de la nue-propriété à 164 700 euros mais l'acte définitif prévoyant un droit d'usage et d'habitation ne mentionne aucune évaluation de la valeur de ce droit et le prix

L..., titulaire d'un droit d'usage et d'habitation sur l'immeuble situé au [...] au titre de la clause de l'acte de cession lui réservant ce droit et, d'autre part, Mme L... en sa qualité de propriétaire

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 2022), la société civile immobilière GS Roquette (la SCI) a, par acte du 29 octobre 2001, acquis un lot à usage commercial situé dans un immeuble soumis au statut

à madame Suzanne X... par l'acte authentique du 22 octobre 1985, d'AVOIR converti ce droit d'usage et d'habitation en une rente viagère et d'AVOIR, en conséquence, condamné madame Nicole X... à payer à

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 mai 2001, qui, pour usage de faux, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende ; Vu

Jean-Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 5 décembre 2002, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire

[G] fait grief à l'arrêt de constater le jeu de la clause résolutoire insérée dans l'acte de vente pour défaut de paiement de la rente viagère et de prononcer la résolution du prêt à usage ; Mais attendu

C à quitter le territoire français et, subsidiairement, de surseoir à statuer dans l'attente d'un jugement des juridictions répressives se prononçant sur les faits d'usage d'acte de naissance algérien

de faux invoquée par les plaignants, il y a lieu de relever que l'usage de faux serait constitué par la communication aux plaignants des comptes de la SARL au mois de mars 1998 ; qu'aucun acte interruptif

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 novembre 1992, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre X... des chefs de complicité d'assassinat, faux, usage

Blaise X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 17 mai 2016, qui, pour usage de faux, l'a dispensé de peine et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR,

notamment que tous ces actes faisaient référence à l'acte de notoriété établi par M.

de construire en vue de la construction d'une maison à usage d'habitation ; que la volonté des époux [E] de construire une maison à usage d'habitation sur le terrain litigieux, désigné comme un terrain

Suivant actes sous seing privé des 23 mai et 8 novembre 2005, celle-ci a consenti à M.

sur les parcelles vendues et sur le surplus des terrains de la société venderesse aucun immeuble à usage de commerce ou d'industrie mais seulement une villa à usage d'habitation bourgeoise ; que l'acte

de [J] et [Y] [K] ; que, pour [E] [K], les termes de l'acte, et la construction d'un muret ancien par la copropriété mettent en évidence que les droits de passage et d'usage sont indissociables, le plan

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 30 avril 2019), par acte du 25 août 2003, Mme [G] a vendu une maison à Mme [J], en s'en réservant le droit d'usage et d'habitation viager. 2.

Y..., l'usage de cette servitude grâce à un branchement permettant l'alimentation gratuite en eau de la ville du fonds de M.