X..., locataire, à la suite de l'acquisition d'un fonds de commerce, de locaux à usage commercial et d'habitation appartenant à Mme Z... a été autorisé par l'acte de cession du fonds, auquel est intervenu

Z..., n'ayant pas obtenu le financement de l'opération, a refusé de passer l'acte de cession dans lequel le liquidateur souhaitait voir insérer une clause l'exonérant de sa responsabilité à raison de l'impossibilité

litigieuse sur le terrain de l'erreur après avoir pourtant constaté, d'une part, que l'acte de cession en date du 23 décembre 2010 faisait état de la cession de parts sociales et, d'autre part, que la

L'acte de cession comportait une clause de garantie de passif. 3.

de cession et l'inexactitude de l'énonciation contraire, au regard des articles 1134 et 1282 du code civil qu'elle a ainsi violés ; 4°/ que l'acte de cession des parts sociales du 12 septembre 2008

(la société), le prix étant stipulé payable en cinq échéances annuelles, la dernière fixée au 30 juin 1992 ; qu'invoquant la clause de révision du prix prévue à l'acte de cession, la cessionnaire a considéré

(société X...), constituée pour la fabrication et le négoce de monuments et d'articles funéraires; que l'acte de cession comportait, à la charge des époux X..., une clause de non-concurrence, pendant un

Le 31 octobre 2014, les actes ont été signés, constatant la cession par monsieur E...

lors à bon droit que les appelants se prévalent de la nullité de l'acte de signification de l'acte de cession faite le 7 novembre 2005 à M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de mainlevée de la saisie alors, selon le moyen : 1°/ que faute d'indication précise du montant de la créance cédée, un acte de cession de créance

Invoquant la violation de la clause de non-concurrence figurant dans l'acte de cession, la société Transports G... a obtenu, par une ordonnance sur requête, la désignation d'un huissier de justice aux

Razel frères, Socemat et Nouvelle Ducler en ce qui concerne le matériel visé par l'acte de cession du 7 octobre 1987, dès lors qu'il n'avait pas attaqué cet acte, la cour d'appel a violé les articles

du 1er septembre 1990, acquis des consorts D... les parts sociales qu'ils détenaient dans la société The New Pub, laquelle exploitait un bar-café à Chartres, l'acte de cession étant rédigé par la société

[A] portée sur l'acte de cession de parts du 9 janvier 2006, il convient de déclarer nul et de nul effet cet acte de cession et dès lors de confirmer le jugement entrepris sur ce point ; que par voie de

appelés à l'acte de cession, les consorts B... ont assigné M.

C..., bailleur décédé, est intervenue pour donner son agrément; qu'invitée à assister à un nouvel acte de cession, Mme Y... a assigné les locataires aux fins de faire juger que le bail ne relevait plus

compter du 1er avril 2009, car les formalités dont l'omission est invoquée auraient dû être réalisées avant l'acte de cession ; que M.

Il s'agit de l'acte de cession de parts détenu par le Centre des Impôts d'[Localité 1], de l'acte de cession de parts détenu par le greffe du tribunal de commerce de Paris et de l'acte de cession de parts