TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SURENCHÈRE DU 02 JUILLET 2025 AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË,

Madame [P] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité de la surenchère formée le 14 mai 2018 par elle, en contravention, selon l'arrêt, à l'interdiction d'enchérir prévue à l'article R. 322

Z..., la société AEC a formé, le 6 juillet 2001, une surenchère dont M. et Mme X... ont, par dire, contesté la validité en soutenant que la consignation, que le cahier des charges imposait préalablement

d'un fonds de commerce appartenant à la société Oscar Wilde ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Bertrand, qui avait inscrit un nantissement sur le fond, a formé surenchère

Par jugement du 2 février 2018, le juge de l'exécution a notamment dit que la société est irrecevable à former surenchère pour défaut de capacité, constaté que la surenchère formée par Mme [O] n'est pas

[T] ainsi que les demandes de la société DHB tendant à la nullité des actes du syndicat des copropriétaires et à la mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière et a fixé la vente sur surenchère

jugement du 13 avril 1989 a, à nouveau, ordonné, à la requête de la CCAMA, la reprise des poursuites et fixé cette vente à l'audience du 15 juin 1989 ; qu'il a été procédé, à l'adjudication et une surenchère

; Attendu que pour dire valable la surenchère formée par les époux X... et ordonner la vente sur surenchère, l'arrêt retient qu'il importe peu que le bail renouvelé constitue un nouveau bail dès lors

taxe d'habitation, le trésorier de Versailles a délivré un commandement de saisie immobilière ; que, le 2 septembre 2004, l'un des biens saisis, appartenant en propre à l'épouse, a été adjugé sur surenchère

X... a fait opposition au paiement du prix et a assigné vendeur et acquéreurs afin que soit validée la surenchère du sixième du prix qu'il avait formée, puis a assigné M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS (RÉUNION) JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SURENCHÈRE DU 09 octobre 2025 N° RG

Il est donné acte à la société MCS et associés de la reprise de l'instance aux lieu et place de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur (la banque) et de ce qu'elle fait siennes

X... par un acte de cession amiable passé le 23 décembre 1987 ; que la déclaration de surenchère ayant été annulée par un arrêt sans renvoi de la Cour de cassation en date du 18 mai 1989, M.

en cas de vente de gré à gré et que le fait pour la société Chrisline d'avoir notifié l'extrait de l'acte de vente à la société Mouhica ne pouvait faire obstacle à l'application des dispositions d'ordre

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Y..., agissant en son nom personnel et en sa qualité de tutrice légale de ses enfants mineurs, Amélie Y

(la société NEJ), celle-ci devant, selon le jugement, " poursuivre à ses frais la purge de...toute inscription d'hypothèque grevant l'immeuble " ; que l'acte de vente a été reçu par notaire le 29 mars

X... et de la SCP Belloc, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 novembre 1987) que par acte

Le 19 novembre 2010, la SCI DU NOUVEL HOTEL « LE LIBERTE » a formé surenchère. La date d'audience d'adjudication sur surenchère a été fixée au mardi 15 mars 2011.