au fond, si elle reconnaît que la décision ne dépend pas de la pièce arguée de faux ».

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, et le second moyen réunis : Attendu que M.

authentique que le titre exécutoire servant aux poursuites et pour apprécier la validité de l'acte notarié argué de faux ou prétendu procédant de man'uvres frauduleuses, - attendu que l'exception de

AGENCE HUMAN IMMOBILIER, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 414 854 216, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Me Eric DIAS,

En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.

Par acte sous seing privé du 6 juin 1997, Monsieur [Y] a cédé à Monsieur [C] toutes les parts qu'il possédait dans la Sci LES OLIVIERS.

* sans quoi le notaire ne peut donner force authentique à son acte ; * en son absence, l'acte authentique est dénaturé en acte sous seing privé, il perd sa force exécutoire.

C... libéré de ses obligations en avril 2011 ou que ce dernier, principal animateur de la société qu'il a créé avec son savoir-faire ait commis des actes contraires à la libre activité concurrentielle

LOGIS, et l'acquéreur la société MAYLINE & CHLO était ferme et définitif, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives; que le prix convenu était de 150.000 E pour l'achat de tous les droits

GILLETTA DE SAINT E..., notaire à Nice, auxquels il est fait référence dans l'acte sous seing privé en date du 21 novembre 1994, d'autre part, chacune des parties à présenter ses observations sur l'incidence

authentiques, les ratures non approuvées sont considérées comme non avenues, les juges sont souverains pour apprécier la portée de telles ratures dans les actes sous seing privé ; qu'en jugeant « inopérante

authentique en acte sous seing privé prévue à l'article 1318 du Code civile - Prononcer l'annulation de la saisie attribution pratiquée le 12 juin 2O13 entre les mains de la société BNP et dénoncée

SOC.

A la suite des difficultés financières de la société Swissair, les constructions et le droit au bail ont été cédées par acte sous seing privé du 2 octobre 2000 à l'association Sports et loisirs SAIR group

sous-seing privé, et non sur l'acte authentique de prêt argué de faux devant le magistrat instructeur ; Qu'il ajoute qu'il n'est plus en examen et estime que le sursis à statuer serait incompatible

Elle indique très expressément que son préjudice est la quotité qui lui était dévolue et dont elle a été privée par la faute du notaire, ce qui est inexact juridiquement.

notarié, participant des conditions de la représentation conventionnelle du mandant à l'acte notarié de prêt, n'était pas de nature à priver celui-ci de son caractère authentique ; qu'elle a, ainsi, justifié

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Suivant acte sous seing privé à effet du 12 mai 2020, M.

Par un arrêté n° 22/BC/107 du 2 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Seine-et-Marne le 12 janvier 2023, le préfet de Seine-et-Marne a donné

; qu'il incombe en l'espèce à monsieur Louis X... de démontrer la fausseté de cet acte, il ressort de l'interprétation des textes applicables que le tribunal doit vérifier l'acte sous seing privé du 6