publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par ladite loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte

; Attendu qu'en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

faits relevant d'une qualification criminelle en droit français, l'action publique se prescrit par dix ans révolus à compter du jour où le crime a été commis si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte

d'escroquerie en bande organisée susceptible d'être retenue en droit français à leur égard ; qu'il résulte de l'article 8 du code de procédure pénale français que la prescription est interrompue par tout acte

coupable de détournement d'objet nanti ; " au motif que le 18 juillet 1981, A... transférait le matériel offset de son imprimerie, qu'il avait nanti au moment de son acquisition ; " alors que le premier acte

d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions et les mesures d'instruction prises

d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions et les mesures d'instruction prises

par son service ; "1°) alors qu'en matière de crime, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

; que la constatation des faits est du 9 août 2006 et le réquisitoire aux fins de citation devant le tribunal du 24 août 2007 ; que le dossier ne contient pas d'éléments établissant l'existence d'un acte

X... au parquet de Nantes et reçue le 6 septembre 1995, n'étaient pas intervenus, dans le délai de la prescription de l'action publique de droit commun, des actes d'instruction et de poursuite interruptifs

de procédure pénale ; Attendu que, en matière de délit, l'action publique se prescrit par trois années à compter du jour où l'infraction a été commise si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte

des articles 7 et 9 du code de procédure pénale, l'action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été effectué aucun acte

. ; ALORS QU'EN MATIERE DE DELIT, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ETANT DE TROIS ANNEES REVOLUES A COMPTER DU JOUR OU L'INFRACTION A ETE COMMISE S'IL N'A ETE EFFECTUE AUCUN ACTE D'INSTRUCTION OU

devant être privés d'effet ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans priver d'effet le soit-transmis et la citation, l'arrêt, intervenant plus de douze ans après les faits reprochés, bien qu'un seul acte

le délai légal dans lequel la formalité devait être accomplie ; qu'il est, de plus, constant que la prescription court du jour où l'infraction a été commise pour toutes les infractions résultant d'un acte

1998 ; "alors qu'en matière de délits, la prescription de l'action publique est de trois années révolues à compter du jour où les faits ont été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

En vertu de l'article 9-2 du même code, peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie

de procédure pénale qu'en matière de délit la prescription de l'action publique est de trois années révolues, à compter du jour où le délit a été commis si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte