réception de la demande, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1376 du code civil, L. 321-1 du code de la sécurité sociale et I-4 de la classification commune des actes

D'autre part, si l'honoraire de résultat ne peut être réclamé que lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, une convention d'honoraires peut prévoir

exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ; que ces dispositions font obstacle à ce que la date d'entrée en vigueur fixée par un acte

2004 ; que dans ces conditions, le montant des provisions sera ramené à 100. 000 euros ; 1°/ ALORS D'UNE PART QUE le notaire est légalement tenu d'assurer l'efficacité et la sécurité juridique des actes

l'assignation ; AUX MOTIFS QUE l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 dispose : « les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes

jugement d'adjudication, aux termes de l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955, les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision des droits résultant d'actes

, puisque l'article L 17 prévoit très précisément que l'administration fiscale peut rectifier le prix déclaré dans l'acte soumis à enregistrement et qu'au demeurant l'acte fait foi à l'égard de ses signataires

Or, selon eux, la Cour de cassation a depuis précisé les conditions dans lesquelles le moment de la connaissance d’un acte soumis à publicité foncière devait être considéré et a indiqué dans un arrêt du

publiées, à peine d'irrecevabilité, au service de la publicité foncière, les demandes en justice tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes

II- Sont soumis aux dispositions du paragraphe I du présent article les actes suivants : ( ...) 5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement de grade, à l'avancement d'échelon

pénal, 97 et 106 du Code rural, 46 IV de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, R. 38-8 du Code pénal, ensemble l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1906 par lequel le préfet du Tarn et Garonne a soumis

Attendu que les assignations en ventes forcées n' étant pas au nombre des actes soumis à une publicité obligatoire selon l' article 28 du décret du 4 janvier 1955, c' est à tort que le premier juge a retenu

Cadastre 1] et [Cadastre 2], dans la commune de [Localité 4] ; 1°) Alors que seules les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes

1955, alors « que les demandes tendant à l'annulation de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été, elles-mêmes, publiées et s'il est justifié

IMPOTS QUI EXEMPTENT LES SOCIETES CIVILES DE CONSTRUCTION DU PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES PROFITS QU'ELLES REALISENT CONFORMEMENT A LEUR OBJET SOCIAL, MAIS QUI PRECISENT QU'ELLES "SONT SOUMISES

II - Sont soumis aux dispositions du paragraphe I du présent article les actes suivants : ...

Il fait valoir que : - la requête présentée sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ne peut être intentée qu'à l'encontre des actes soumis à transmission

[N] devait rembourser à la caisse la somme correspondant aux actes soumis dans leur ensemble à la formalité d'entente préalable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.