(l'avocat), de pratiquer une saisie conservatoire entre les mains du séquestre, ce qu'il n'a pas fait ; que les sommes séquestrées ont été remises à M.

Puis dans ses dernières conclusions, la SOPADEP s'est désistée de son action à l'égard de M. [A], et M. [G], ce dernier étant décédé et concentré ses demandes sur M. [M] [L].

[H] ne peut utilement se prévaloir de l'action récursoire fondée sur l'article 1745 du code général des impôts » ; 1°) ALORS QUE les juges du fond saisis d'une action préventive doivent, lorsqu'ils

: Attendu que la société russe Sovcomflot fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 1995) d'avoir déclaré le tribunal de commerce de Salon-de-Provence incompétent pour statuer sur l'action

contre celle-ci, le 23 septembre 1997 une ordonnance d'injonction de payer qu'elle a obtenue le 29 septembre 1997 mais n'a pas fait signifier, engagé contre la même, par acte du 24 septembre 1997, une action

pour procédure de licenciement brutale et vexatoire, alors, selon le moyen, que la simple annonce verbale faite par l'employeur le 8 avril au matin, de son intention de prononcer une mise à pied conservatoire

[W] avait été prononcée à titre conservatoire, quand elle constatait que la mise à pied était datée du 21 mai 2010 et que la procédure de licenciement n'avait été engagée que le 11 juin suivant, la cour

Enfin, le commissaire-enquêteur a rendu un avis favorable pour cette opération, en indiquant que " l'utilité publique de l'action du Conservatoire du littoral se justifie donc pour des raisons majeures

tendant au paiement d'une indemnité d'occupation entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul ; qu'en jugeant que M.

D... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action engagée par MM.

Il souligne que conformément à la jurisprudence, l'action sur le fondement des vices cachés exclut les actions engagées sur d'autres fondements juridiques.

, la confiscation d'autres actifs au profit de la banque, et ensuite le séquestre conservatif de biens appartenant à Mme [M], dont les immeubles objets de la présente procédure immobilière ; qu'il s'évince

articles 38-4 et 215 bis du Code des douanes et ainsi indépendamment des dispositions de la propriété intellectuelle ; que le fait que le propriétaire de la marque ne justifierait pas des mesures conservatoires

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUIN 2024 La société DHL International Express, société par actions

[P], débiteur saisi, et son épouse divorcée, Mme [U], soit de la CARPA de l'Essonne, M. et Mme [R], exerçant l'action oblique, ont obtenu par un jugement du 27 avril 2006, passé en force de chose jugée

chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2005, qui, dans la procédure suivie contre Yann Y..., Marc Z... et Jean-Marc A... du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical, a déclaré irrecevable l'action

par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [...], dont le siège est [...] , 2°/ à la société Limousine de fabrication de porcelaine, société par actions

réponse, à cet égard, du sous-acquéreur ; qu'en détachant la conclusion de ses prémisses et, partant, de son contexte, pour en déduire que la demanderesse avait strictement délimité le fondement de son action

juillet 2020 ; - la demande d'enquête présentée sur le fondement de L. 2312-59 du code du travail a été illégalement refusée ; - il n'a pas pu librement exercer ses mandats durant sa mise à pied conservatoire