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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 376 résultats pour « action correctionnelle (art 624 du code general des impots) »
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73 376 résultats pour « action correctionnelle (art 624 du code general des impots) »
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EXTRAIT
Article 12
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 238 bis GC, Art. 1600-0 Q -Livre des procédures fiscales Art. L166 D -Code de la sécurité sociale. Art. L245-2, Sct.
Article 75
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 31, Art. 39, Art. 93 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct.
Article 141
- Code général des impôts, CGI. Art. 163 bis G, Art. 154 quinquies, Art. 182 A ter A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Article 7
I, II, IV-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 730 ter, Art. 746, Art. 750, Art. 750 bis A A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 784 -Livre des procédures fiscales Art.
Article 81
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 220 Z septies A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Article 12
- Code général des impôts, CGI. Art. 278 sexies-0 A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Article 17
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 200 quater A - Code de l'environnement Art. L515-16-2, Art.
Article 75
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1390, Art. 1391, Art. 1391 B, Art. 1391 B bis, Art. 1413 bis, Art. 1414, Art. 1414 B, Art. 1417, Art. 1605 bis -Loi Art. 21 -Code général des impôts, CGI. IV.-A.
Article 7
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-45 - Code général des impôts, CGI.
Article 100
- Code général des impôts, CGI. Art. 80 duodecies, Art. 81
Article 104
- Code général des impôts, CGI. Art. 242 ter, Art. 1736
Article 19
- Code général des impôts, CGI. Art. 1010, Art. 1010 B
Article 93
- Code monétaire et financier Art. L221-32-2 - Code général des impôts, CGI. Art. 157
Article 46
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1042 A -Code général des collectivités territoriales Art. L2113-5
Article 103
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-44, Art. L225-85 - Code général des impôts, CGI.
Article 56
-A créé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L102 AF A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 39 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct.
Article 88
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 286 A créé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Sct.
Article 17
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Article 73
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 279 A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Article 38
Art. 1613 ter, Art. 1613 quater, Art. 1693 ter, Art. 1740 B A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter X, Art. 1590 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
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