Conformément à l'article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe contre l'assureur garantissant la responsabilité civile de son dommage.

lui-même qui est personnellement à l'origine du dommage, mais ne peut être opposée, par l'assureur, à l'assuré ou à la victime dans le cadre de l'action directe, lorsque le dommage pour lequel la garantie

sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

était compétente pour connaître du litige opposant la compagnie d'assurances AGF à la MAIF et avait précisé que, au cas d'espèce, l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage relevait de la juridiction

contre celui-ci l'action prévue à l'article R. 421-14 ; b) Si le responsable est connu, avoir conclu une transaction avec celui-ci ou intenté contre lui une action en justice.

Il s'en déduit que le délai de prescription de l'action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de

GAN ayant poursuivi contre la CRAMA le remboursement des prestations versées à M.

, l'assureur de toute personne ayant subi un dommage quelconque à l'occasion de cette infraction est recevable, après avoir indemnisé l'assuré et dans la mesure de cette indemnisation, à intervenir dans

directe ouverte à la victime d'un accident par l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930, repris à l'article L. 124-3 du Code des assurances, contre l'assureur de l'auteur responsable dudit accident,

peut exercer l'action directe de la victime prévue à l'article L 124-11 du code des assurances ; Considérant que certes la prescription applicable à l'action récursoire du fonds contre le tiers, auteur

Y..., qui n'a commis aucune faute de conduite, et celui de Mme Z..., en sorte que l'action entre elle et M.

(Montpellier, 17 décembre 1990) de l'avoir condamnée à rembourser à la caisse les prestations servies à la victime, alors que, selon le moyen, en premier lieu, l'assureur de responsabilité n'est tenu

Aux termes de l'article L. 121-12 alinéa 1 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré

l'action de la victime contre le responsable, elle peut cependant être exercée contre l'assureur tant que celui-ci est exposé au recours de son assuré.

Si l'action directe ouverte par l'article L.124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre

MMA IARD, ès qualités d'assureur dommage ouvrage, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Société MMA IARD ASSURANCES

[P] (l'assuré), assuré par la société AGF devenue la société Allianz (l'assureur). 2. La victime a été indemnisée de son préjudice initial puis de son préjudice aggravé.

Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur du responsable du sinistre, tend

(l'assurée) a souscrit une police d'assurance multirisques habitation auprès de la société Pacifica (l'assureur), comportant une clause prévoyant, notamment, que l'assureur s'engageait à exercer à ses

X... a été victime d'un accident de la circulation, impliquant le véhicule du garage Citroën, assuré par la société Aig Europe devenue Chartis Europe (l'assureur) ; que le véhicule de M.