En second lieu, l'appelante soutient que l'action de M.

et de complicité de faux et usage, et Caroline Y... comme complice de banqueroute par détournement d'actif et de faux et usage ; "aux motifs, dune part, que, "sur la date de cessation des paiements

diverses sommes au Crédit mutuel l'arrêt retient que, par une délibération de son conseil d'administration du 14 décembre 1988, le Crédit mutuel a donné pouvoir à la Caisse fédérale pour "intenter toute action

X..., ès qualités, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Acti bail, les conclusions de M.

part, que le subrogé ne saurait prétendre à plus de droits que le subrogeant ; que la cour d'appel, ayant considéré par confirmation du jugement que Mme X... était subrogée par son paiement dans l'action

La société Geodis fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en garantie contre la société Zwaar, alors : « 1°/ qu'en faisant application, pour déclarer prescrite l'action

attachés à la chose qui appartenaient à leur auteur et disposent contre ces locateurs d'ouvrage d'une action contractuelle fondée sur un manquement à leurs obligations envers le maître d'ouvrage ; que

François X..., domicilié chez Mme Christiane Y...[...], contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2016 par la cour d'appel de Metz (3e chambre JEX), dans le litige l'opposant à la société Sofiag, société par actions

Après avoir jugé prescrite l'action en annulation du taux d'intérêt conventionnel fondée sur le défaut de prise en compte des frais de notaire, d'hypothèque et de délégation d'un contrat d'assurance sur

les articles 222-9, 222-11 à 222-15, 222-27 à 222-30, 225-7, 227-22 et 227-25 à 227-27 du Code pénal ; qu'en décidant que la minorité de la victime constituait un obstacle de droit à l'exercice de l'action

X... s'est engagé à céder à la société Vendôme Développement, ses actions de la société Levitan Ameublement, pour le prix total de 19 000 000 francs, dont 5 000 000 francs payables comptant à la signature

, l'omission de sa constatation ne peut, selon les prescriptions de l'article 802 du Code de procédure pénale, entraîner la cassation de l'arrêt dès lors que, la cour d'appel n'étant saisie que de l'action

Les sociétés Sanofi font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la CNAM, de dire, évoquant l'affaire au fond, qu'elles ont commis des pratiques abusives

[U] et [B] de céder leurs actions à la société IT&M en cas de rupture de leur lien d'affaires. 2.

publicitaire avait été axée sur la protection des animaux "et donc sur l'incitation à la substitution des fourrures d'imitation aux fourrures authentiques" n'est pas de nature à caractériser une faute

de conseil lors de la souscription des assurances au titre des prêts et d'une rupture brutale de leurs relations contractuelles à la suite de la clôture sans préavis de leur compte joint, et en substitution

[B], au motif que c'était au dernier employeur, en l'occurrence la société Goelia gestion, d'assumer toutes les créances salariales des employeurs précédents, à charge pour elle d'introduire une action

peut valoir acceptation lorsque l'offre porte sur la modification d'un contrat entre les parties ; qu'en jugeant que la banque Tejarat ne justifiait pas que le Crédit lyonnais aurait accepté la substitution

Q... ont signé un protocole portant sur la cession, à ce dernier, avec faculté de substitution, d'un certain nombre d'actions de la société JFG. 2.