2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

publique ; "1 ) alors qu'est irrecevable, par application de l'article 574 du Code de procédure pénale, le moyen dirigé contre les dispositions d'un arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel

suivie contre Yann Y..., Marc Z... et Jean-Marc A... du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical, a déclaré irrecevable l'action engagée contre les deux premiers et a prononcé sur les intérêts civils

[Z] [T], sous forme de société par actions simplifiée. Sa présidente en était la société de droit allemand [2] ([2]). 7.

: Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

[I] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande visant à voir dire que ne lui étaient pas opposables les exclusions de garantie et de sa demande en paiement dirigée contre l'assureur, alors

[S] de sa demande en réparation du préjudice de jouissance dirigée contre la société Opteven Services, - débouté la société Midi Auto 28 de sa demande indemnitaire d'un montant de 4 800 euros dirigée

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur

X... n'établissait pas avoir reçu cet ordre ; Attendu que la société KLM fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en paiement de la contre-valeur de 200 000 US, dirigée contre M.

: Mme Flise, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, M.

Georges Y... au sujet de la recevabilité de l'action en garantie des vices cachés dirigée contre le seul vendeur ne concernait pas l'appelant principal et le premier appelant incident, ce qui faisait obstacle

ou contre un copropriétaire ; que M.

contre l'EARL Y... tendant à l'annulation du bail du 6 mars 1996, au motif que n'avait pas été obtenue l'autorisation d'exploiter rendue nécessaire par les articles L. 331-2 à L. 331-4 du Code rural ;

Y... n'avait prétendument pas été en mesure d'intenter cette action avant le 3 septembre 1990, cependant qu'il disposait encore à cette date de plus de huit années pour agir contre lui, la cour d'appel

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2003), que par décision irrévocable, l'action

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M.

contre l'une d'elle interrompent le délai de prescription pouvant courir contre l'autre ; qu'il ressort du dossier que le 20 mars 1998, Raymond Z... demandait à Jacques A... et à Jean-Paul B... de témoigner

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 mars 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Mme Martinel, président, M.

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M.