Madame [X] [W] ne s’est pas présentée et n’était pas représentée.

l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2017 où étaient présents

public ayant exercé l'action fiscale accessoirement à l'action publique, comme le lui permet l'article 343, alinéa 2, du Code des douanes, son appel remet en cause l'une et l'autre de ces actions, la

actions à émettre par la société Prologue, à raison de trois actions Prologue contre deux actions O2i et 3 actions Prologue contre 2 OC O2i, et, d'autre part, en un achat de ces BSAAR au prix de 0,05

ou dépositaire de l'autorité publique, a relaxé les prévenus et a débouté la partie civile de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mai 2018 où étaient présents

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M.

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M.

, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Par exploit de commissaire de justice en date du 03 juin 2025, dénoncé le 04 juin suivant au sous-préfet de Meurthe-et-Moselle, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner M.

[U] a assigné la clinique aux fins d'obtenir le remboursement de redevances indûment prélevées ; que celle-ci a opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale de l'action ; Sur

actions motif pris qu'il n'était pas établi que cette dernière avait profité indûment des investissements de la première, sans répondre au moyen soulevé par la société Fors France faisant valoir que la

, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

de la région Lorraine, préfecture de la région Lorraine, ..., 10°/ M. le préfet de la région Alsace, préfecture de la région Alsace, cité administrative, 67084 Strasbourg cedex ; Le préfet de la

subi par la SA Manu Outils à la suite de sa liquidation judiciaire, mais de la diminution de l'actif social égale à la valeur des biens détournés ; que, par ailleurs, l'appréciation du préjudice doit

Sur le pourvoi formé par Mme Lucienne, Léonie, Félicie X..., née Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre, Section A), au profit

Dans ces circonstances, alors même que le requérant s’occuperait de l’enfant de sa compagne âgé de cinq ans et qu’il s’impliquerait dans des actions de solidarité, la préfète du Rhône n’a pas porté à son

en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans la répartition des bénéfices, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente ; que les actions acquises, et vendues, étant

2000, où étaient présents : M.

F B, directeur de la citoyenneté et de l'action locale, auquel le préfet de Meurthe-et-Moselle a, par un arrêté du 29 novembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture