Il appartient au tribunal judiciaire, saisi d’une action en réduction, de déterminer si les libéralités consenties excèdent la quotité disponible et portent atteinte à la réserve.

présenté une question prioritaire de constitutionnalité ; Attendu que la question est ainsi rédigée : " Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, qui ouvre une action

U... par leur grand-père maternel porterait atteinte à sa propre réserve, l'action en réduction de legs prévu par l'article 921 du Code civil suppose que la libéralité contestée porte atteinte à la réserve

[V] et [T] [G] exposent ne pas avoir initié une action en réduction des libéralités mais une action en partage et en rapport à la succession, actions qui ne sont pas soumises à la prescription.

Tayefey Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que l'acheteur professionnel est censé connaitre les défauts de la chose ; qu'en accueillant l'action en réduction

définitivement écartées la nullité de la donation-partage litigieuse pour vice du consentement ou sa rescision pour lésion de plus du quart ; qu'en revanche, la cour d'appel est toujours saisie de l'action

Sur le fondement de l'article 921 alinéa 2 du code civil, il soulève la prescription de l'action en réduction.

à sa décision ; Et sur la seconde branche du second moyen : Vu les articles 1644 et 1646 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, que le premier rend applicable à l'action

Par jugement en date du 7 mars 2016, le Tribunal de Grande Instance de BAYONNE a notamment : - rejeté la fin de non-recevoir pour prescription de l'action en réduction de Monsieur [B] [U] - dit et

La société Agence AIR fait valoir que Mme [Y] n'a pas fait valoir cette erreur alléguée à l'encontre des vendeurs en renonçant à une action en réduction du prix et estime qu'elle est irrecevable en son

Elles en déduisent que les actions en réduction sont donc prescrites à compter du 19 juin 2013.

et la sollicitant en leur discussion, l’action en réduction n’est pas prescrite.

Il a ensuite jugé que l'action en réduction se prescrivait avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2006'728 du 23 juin 2006 selon les dispositions de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction alors

C... conçu pendant le mariage des époux C... ne pouvait, selon le moyen, rejeter, sans violer les articles 759, 765 et 908 du Code civil, l'action en réduction du legs universel exercée par Mme veuve C

présomptifs de Mme Suzanne X..., du vivant de celle-ci, à toute indemnité qui serait éventuellement due aux héritiers au moment de l'ouverture de sa succession, constituait une renonciation anticipée à l'action

[R] [Y], - déclaré mal fondée l'action en réduction de donation-partage ainsi introduite, - débouté dont (sic) Mme [K] [Y], assistée de son curateur M.

décès de sa mère dans la mesure où l'indivisibilité attachée à la donation-partage conduit à retenir comme date d'évaluation celle du décès de l'ascendant survivant qui marque le point de départ de l'action

rappellent par ailleurs la jurisprudence établie de la Cour de cassation aux termes de laquelle l'action en réduction d'une libéralité excessive n'est soumise à aucun formalisme particulier, de sorte