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129 808 résultats pour « action en responsabilite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137230bcd58014677404ba7

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

.; que l'actif ne pouvant leur laisser espérer le règlement du moindre dividende, ils ont introduit une action en responsabilité du liquidateur et en paiement, à titre de dommages-intérêts, du montant

Source officielle

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CC

civ1

été éclairé, M. Y... a engagé une action en responsabilitéc/M. X

613722c3cd5801467740132e

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

Y... a engagé une action en responsabilité contre M. X... le 4 mars 1992; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

6137245dcd58014677414e08

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

X... a engagé une action en responsabilité contre le liquidateur en lui reprochant d'avoir commis une faute en écartant ses offres d'acquisition de ces biens sur lesquels portaient son hypothèque ;

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643587

Admin. suprême

30 janvier 1974

30 janvier 1974

- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE SANS FAUTE. - Enrichissement sans cause

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008055791

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

60-01-04-005 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ABSENCE D'ILLEGALITE ET DE RESPONSABILITE

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053372871

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

CETAT60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053378046

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

CETAT60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité pour faute.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052986693

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

CETAT60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052986697

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

CETAT60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053906463

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

CETAT60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053014397

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

CETAT60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité pour faute.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053696059

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

CETAT60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité pour faute.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053790079

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

CETAT60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité pour faute.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053761071

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

CETAT60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité pour faute.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372341cd580146774076d7

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

diverses sommes en espèces ou en chèques établis à son nom, et leur a remis des reçus à en têtes de la banque ; qu'il a détournés ces fonds ; que les remettants ont engagé contre la banque Paribas une action

Source officielle
CC

comm

6137242dcd580146774133fd

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

établi un compte prévisionnel d'exploitation ; que l'entreprise a été mise en redressement judiciaire en décembre 1996 et a fait l'objet d'un plan de continuation ; que les époux X... ont engagé une action

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca5ad13d0be6321cabc851

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Pour parvenir à cette décision, le premier juge a considéré que l'action en responsabilité de M.

Source officielle
CC

comm

613723e3cd5801467740f738

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

X..., mandataire aux liquidations judiciaires de la SARL "Pour le Plaisir" et de la SCI CGB a engagé une action en responsabilité contre l'Union industrielle de crédit, venant aux droits de la société

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053380286

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

CETAT60-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Faits n'engageant pas la responsabilité de la puissance publique.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641678

Admin. suprême

17 juin 1970

17 juin 1970

CETAT60-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - Absence d'illégalité - Choix d'un architecte.

Résumé IA — à vérifier