La première action en revendication En 1993, la requérante assigna en justice la mairie de Făgăraş et le procureur général de la Roumanie.

à la procédure collective, peu important que l'existence d'une réserve de propriété ait été mentionnée dans sa déclaration de créance ; qu'après avoir constaté que le créancier n'avait pas exercé l'action

cour d'appel de Nancy a, par ses arrêts des 9 février 2015, 13 juin 2016 et 30 janvier 2018, sursis à statuer sur la demande de fixation d'astreinte, dans l'attente de la décision à intervenir sur l'action

    Y a-t-il eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention, compte tenu du fait que les tribunaux nationaux ont appliqué dans le cadre d’une action en revendication fondée sur le droit commun

H... est une action en bornage, de la compétence du tribunal d'instance, alors, selon le moyen, que constitue une action en revendication l'action qui tend au délaissement, par le défendeur, d'une parcelle

Les consorts B...- D...- C... sont donc recevables à exercer une action en revendication de l'immeuble vendu " a non domino ".

LE ROLE DE POSSESSEURS ET DEFENDEURS A L'ACTION EN REVENDICATION, ALORS QU'UNE DECISION RENDUE AU POSSESSOIRE N'A PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PETITOIRE ET QUE LA COUR D'APPEL, LOIN DE PERMETTRE

qu institue l article 115, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 constitue une fin de non-recevoir d ordre public ; qu en ne s expliquant pas sur ce délai, la cour d appel, qui était saisie d une action

ou la partie du prix qui n'a pas encore été payé au débiteur revendeur et que la société revendiquante ne justifie pas de ce que les conditions d'une telle action en revendication du prix de revente sont

en revendication ou en réduction qu'ils tiennent de l'article 930 du code civil ; que les cohéritiers n'ayant pas engagé le processus de régularisation, laissant ainsi ouverte la possibilité d'une action

Par requête du 30 août 2013, Arrow ecs a saisi le juge-commissaire pour acquiescer à l'action en revendication sur la totalité du montant revendiqué, soit la somme de 2.179.823,26 € TTC.

intérêt à faire valoir ses droits sur la parcelle litigieuse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa tierce opposition ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'action

publicité est dispensé, en application de l'article L. 621-116 du code de commerce, de faire reconnaître son droit de propriété sur ce bien en exerçant une action en revendication dans le délai de l'article

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le pourvoi, qu'il faisait valoir que s'il n'exerçait pas l'action en revendication du vendeur de meubles, il n'en avait pas

La Cour statue sur l'appel du jugement rendu le 18 juin 1999 par le Tribunal de commerce de Pontoise sur l'action en revendication du prix formée par la SA E.L.M.

les marchandises encore détenues par la société TMA, sans vérifier que les conditions de l'action en revendication étaient réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

, aucune condition de forme n'étant exigée pour l'action en revendication, il y a lieu de déclarer recevable les actions en revendication de Monsieur Bernard Z..., Madame Anne-Marie D..., Madame Simone

    La première action en revendication immobilière 10.

disposition ne faisait obligation à la commune de Saint-Mamet d’exercer une telle action en revendication, étant d’ailleurs observé que ce type d’obligation n’est prévue par aucun contrat ; - cette

en revendication intentée par les consorts B..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation de la décision accueillant l'action en revendication entraîne, par voie de conséquence