Lorsque l'actif de placement d'un organisme mentionné à l'article R. 139-1 comporte des parts, actions ou obligations de fonds mutualisés, l'organisme concerné vérifie que les sociétés de gestion des fonds mutualisés dans lesquels il a investi ne peuvent

Article 422-52

—

; c) Si les risques de marché encourus par le fonds d'investissement à vocation générale ne sont pas pris en compte de manière adéquate par la méthode du calcul de l'engagement.

Article 33

—

La garantie peut être actionnée par le comptable des douanes compétent dès le premier jour qui suit le défaut de versement des sommes facturées par le prestataire commissionné.

Article 38 sexdecies O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 95

Code général des impôts, annexe III

En cas de passage du régime des micro-exploitations prévu à l'article 64 bis du code général des impôts à un régime réel d'imposition, les éléments figurant dans le stock initial du premier exercice sont évalués à leur prix de revient.

Article 423-30

—

Toute sollicitation directe ou indirecte en vue de la souscription ou de l'acquisition des parts ou actions d'un fonds professionnel spécialisé s'accompagne d'un avertissement rappelant que la souscription ou l'acquisition, la cession ou le transfert

Article R421-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 44

Code des assurances

Le financement des actions mentionnées au premier alinéa du V de l'article L. 421-1 est décidé par le conseil d'administration du fonds de garantie, dans la limite d'un plafond annuel de cinq millions d'euros.

Article L321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70

Code de commerce

Le bien adjugé ne peut être délivré à l'acheteur que lorsque l'opérateur ayant organisé la vente en a perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par l'acquéreur.

Article L225-210

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 18 > 68

Code de commerce

A défaut, les membres du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, sont tenus, dans les conditions prévues à l'article L. 225-251 et au premier alinéa de l'article L. 225-256 de libérer les actions.

Article R214-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

Code monétaire et financier

fonds de placement immobilier ; 2° Des immeubles et droits réels mentionnés à l'article R. 214-82 détenus directement par les sociétés mentionnées au 2° du I de l'article L. 214-36 dont le fonds de placement immobilier détient des participations répondant

Article R931-12-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 19

Code de la sécurité sociale

de garantie ; 2° Des valeurs émises ou garanties par un Etat membre de l'Union européenne ; 3° Des liquidités ; 4° Des actions de sociétés d'investissement à capital variable et des parts de fonds communs de placement détenant exclusivement des actifs

Article L215-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 34

Code de l'urbanisme

A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation. Ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire et notamment de l'indemnité de remploi.

Article 423-31

—

Préalablement à la souscription ou à l'acquisition des parts ou actions d'un fonds professionnel spécialisé, un prospectus est remis à l'investisseur.

Article 18

—

Pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant

Article 201

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43

Code général des impôts

Les contribuables assujettis à un régime réel d'imposition sont tenus de faire parvenir à l'administration, dans un délai de soixante jours déterminé comme indiqué au 1, la déclaration de leur bénéfice réel accompagnée d'un résumé de leur compte de résultat

Article L6362-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 76

Code du travail

Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 présentent tous documents et pièces établissant les objectifs et la réalisation de ces actions ainsi que les moyens mis en œuvre à cet effet.

Article L1171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 20

Code de la santé publique

Une fondation contribue à la mobilisation des moyens nécessaires pour soutenir des actions individuelles ou collectives destinées à développer des comportements favorables à la santé.

Article 848

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37

Code de procédure civile

Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent sous-titre est applicable aux actions de groupe suivantes engagées sur le fondement du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 04

Loi n° 45-15 du 2 décembre 1945 relative à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l'organisation du crédit

Contrairement aux dispositions des articles 2 et 8 de la loi du 2 décembre 1945, il ne sera pas tenu compte de la date d'acquisition pour le calcul du prix de rachat des actions de la Banque de France et des autres banques nationalisées en vertu de la

Article 209-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 05

Code général des impôts

est constitué principalement de parts ou actions mentionnées au premier alinéa, ou si son activité consiste de manière prépondérante en la gestion de ces mêmes parts ou actions pour son propre compte.

Article 422-88

—

Le fonds d'investissement à vocation générale fournit, à leur demande, le document d'information clé pour l'investisseur établi en application du I de l'article 422-67 aux personnes qui commercialisent ses parts ou actions ou qui fournissent des conseils

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