des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la Société de dévéloppement hygiène et propreté (SDHP) à l'enseigne Action

(Fimar), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Somaf, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

Selon l'arrêt attaqué ( Papeete, 11 janvier 2024) et les productions, le tribunal mixte de commerce de Papeete a, le 28 août 2017, mis en liquidation judiciaire la société Fare Aito ayant pour dirigeant

Par ailleurs, même en cas d'assimilation de l'apport en nature à un apport partiel d'actif soumis au régime de la fusion, l'action en nullité des assemblées générales n'est pas prescrite en raison des

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUILLET 2025 La société Ile-de-France démolition, société par actions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2001), que la Société d'économie mixte de

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ORDONNANCE DU 06/05/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ FORMATION Présidente : Madame Anne BAUDIER, assistée de Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.

E... occupait, selon l'arrêt attaqué, celles de directeur général de cette société ; que, par jugement du 26 mai 2014, le tribunal mixte de commerce de Papeete a ordonné la cession totale des actifs de

de commerce de Fort de France a déclaré prescrite cette action ; que M.

, établie en France (la société Solar), a assigné la société Global PVQ I L SE, anciennement Q-Cells SE (la société Global) société de droit allemand ayant son siège en Allemagne, devant le tribunal mixte

qu'il était démontré qu'à compter du 16 octobre 1998, et à tout le moins, du 2 novembre 1998, date de la vente amiable des terrains X... consentie par la commune d'Ivry-sur-Seine au profit du syndicat mixte

, le seul appel du parquet sur l'action pénale de droit commun, ne défère pas à la Cour la connaissance de l'action des douanes en l'absence d'appel spécifique de cette Administration ; qu'en l'état de

alors un abus de bien social ; "aux motifs que, d'autre part, Hervé Le X... a donné des conseils pour la réalisation de ce montage financier et qu'il a ainsi permis le rachat par la société des 518 actions

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2023 La société Valor'Caux, société par actions

Tirée de la prescription de l'action de Mme [O] [F].

COUR DE CASSATION BD CHAMBRE MIXTE Audience publique du 21 juillet 2023 Rejet M.

que l'actif de la seconde société devra répondre des dettes de la première, constitue une action en paiement et est soumise, comme telle, à une déclaration de créance au passif de la procédure ouverte