de 400.000 Frs a été réglé à l'aide des fonds prêtés par Mme X... qui, en application de l'article 1250 du Code civil, s'est fait subroger dans les droits des vendeurs, notamment dans l'exercice de l'action

restrictions de privilège et toutes antériorités au profit de tous créanciers et cessionnaires ; stipuler toutes concurrences ; faire mainlevée avec désistement de tous droits de privilège, hypothèque, action

2 000 000 francs, pour le financement des travaux que celle-ci prévoyait dans l'immeuble qu'elle venait d'acquérir ; que Mme Y... n'ayant pas été payée de l'intégralité du prix, elle a obtenu la résolution

L'acte énumère les deux garanties qui étaient envisageables : un privilège du vendeur avec l'action résolutoire en cas de défaut de paiement du prix et un nantissement sur le fonds artisanal.

CONSENTAIT UNE CESSION, AU PROFIT DE L'ORGANISME PRETEUR, DE SON RANG D'HYPOTHEQUE SUR PARTIE DE L'IMMEUBLE ER RENONCAIT A EXERCER SON ACTION RESOLUTOIRE ; QUE, LE 17 NOVEMBRE 1972, DAME Y...

LES INTERETS COURUS " ; QUE LES CREANCIERS ONT CONSENTI A LA RADIATION DE L'INSCRIPTION DU PRIVILEGE DU VENDEUR ET DE TOUS AUTRES DROITS ATTACHES A LEUR CREANCE, NOTAMMENT CELUI DU BENEFICE DE L'ACTION

commerce objet de la vente, en garantie de sa créance, s'exercerait avant le privilège du vendeur, en l'occurrence de la société Multari, et qu'en conséquence, cette dernière s'interdisait d'exercer l'action

C..., après le décès de son épouse, a fait sommation aux débirentiers de payer les arrérages dus et, n'ayant pas obtenu le paiement dans le délai fixé par les clauses résolutoires, a assigné les époux

L'acte notarié précise que par suite du paiement effectué, le vendeur se désiste de tous droits de privilège de vendeur et action résolutoire, même en ce qui concerne les charges pouvant résulter du présent

X... ; qu'à partir de ces constatations et appréciations, dont il résultait que la décision à intervenir sur l'action publique n'était pas susceptible d'influer sur l'action résolutoire pour inexécution

mise en liquidation le 12 octobre suivant ; que, reprochant à la SCP de notaires de n'avoir pas pris d'inscription sur l'immeuble dans les délais utiles et de n'avoir pas réservé l'exercice de l'action

terrain d'implantation de l'immeuble en contrepartie de la promesse de recevoir en paiement, au lieu du prix stipulé, divers lots immobiliers dans la construction à édifier, ont renoncé au bénéfice de l'action

, à la date de passation des actes, il n'existait aucune projet permettant d'assurer ledit financement ; "alors que, d'une part, le vendeur d'un immeuble en état futur d'achèvement dispose d'une action

sommes dues à Mlle Jocelyne C... en exécution de l'acte de vente ; qu'en effet en prenant au profit de celle-ci une inscription du privilège du vendeur pour garantir le paiement du prix et le droit à l'action

par la loi ; que s'agissant d'un acte illicite monsieur Y... n'est pas en droit d'obtenir du juge qu'il contraigne le cocontractant à restituer le bien quand bien même ce serait pas le biais d'une action

X..., invoquant de multiples pannes du véhicule, a engagé des actions en résolution de la vente et en annulation du crédit-bail, ainsi qu'en dommages et intérêts ; que le vendeur a appelé en garantie

sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE le consommateur qui invoque un défaut de conformité peut exercer, à son choix, l'action

Y... en résolution de la vente et le crédit-bailleur en résiliation du contrat de crédit-bail ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action visant

fonctions sociales ; qu'en retenant que Mme X... et Mme Y... avaient commis une faute détachable de leurs fonctions de gérantes de la SCI Chalets de Solaise en renonçant au privilège du vendeur et à l'action

prix par la dation de surface concernée et que les sociétés de crédit-bail avaient acquis le terrain objet de la vente du 26 février 1996 de mauvaise foi, en connaissance du risque d'exercice d'une action