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Elle explique que conformément à l'article L.422-2-1 du code de la construction et de l'habitation le capital social de la SA HLM de l'Oise était réparti entre 4 catégories d'actionnaires, un actionnaire

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Immosport ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « selon l'article L. 225-231 du code de commerce : « un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent poser par écrit au président

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de première part, il a été examiné ci-dessus qu'à la date du 16 mai 2012 les 12 parts de la société G2 représentaient 19,35 % du capital de cette société ; que celle-ci détenait la totalité du capital

LOGITUD SOLUTIONS, la société TEAMNET ne saurait prétendre évaluer son dommage à hauteur de la totalité de la valeur qu'aurait eu aujourd'hui ses titres sociaux représentant 46, 25 % du capital ; qu'en

Z..., son ancien concessionnaire depuis 1967, était passée en juin 1995 sous le contrôle de son actionnaire, la société BLANQUART, également concessionnaire de la société TOTALGAZ, alors qu'elle était

actionnaires d'au moins une des sociétés en commandite par actions du dit 'groupe Mulliez', et c'est spécialement le cas d'[R] [S] qui est actionnaire de la SCA Cimoflu.

[M], [B] et [P], ce dernier étant également président directeur général, ainsi qu'un représentant de la société Omnes Capital et un représentant de la société Seventure. 2.

Peny, rapporteur public, - les observations de Me Martin, représentant de la société anonyme sportive professionnelle Toulouse Football club, - et les observations de Me Rouland, représentant la Fédération

patrimoniales actionnaires directs d'X... », il n'en demeure pas moins que la liste complète de ces sociétés, dont le capital est détenu exclusivement par ces personnes physiques, ainsi que leur participation

Le capital social de la SA DOLPHIN INTEGRATION s'élève à 1.344.520 euros .

[P] [J], également directeur commercial de la société Kapa Reynolds, détenaient 38% du capital social de cette dernière tandis que M.

[D] [J] étaient actionnaires minoritaires de la société anonyme Polyclinique de [Localité 2] (les actionnaires minoritaires) ; que M. [Q] était président du directoire de cette société ; que M.

ET COMPAGNIE, CHACUNE AU CAPITAL D'UN MILLION D'ANCIENS FRANCS, REPARTI EN CENT PARTS DE DIX MILLE ANCIENS FRANCS, DONT CHACUN DES DEUX FRERES POSSEDAIT LA MOITIE ; QUE POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS

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mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois.

qualité à agir en ce qu'un actionnaire ne peut agir en responsabilité contre un dirigeant en réparation du préjudice subi par la société qu'au moyen de l'action sociale ut singuli prévue à l'article 1843

[I], lequel détient des actions ou des parts sociales dans les sociétés appelantes (99 % du capital de la FIB), ont un intérêt à connaître la situation financière de ces trois sociétés dans le cadre du