de revendication de créance envers l'indivision, le premier juge a ordonné le partage par moitié entre les parties de l'actif indivis consigné chez le notaire suite à la vente du bien indivis après avoir

de cet ensemble, et sa fille Kareen, titulaire d'une quote-part de droits indivis en nue-propriété sur l'autre moitié indivise, ont notifié le 20 octobre 1994 à Mme veuve Y... et à M.

Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute », il est constant que le règlement d'échéances d'emprunts

de Mme Y... pour les trois parcelles n° 362 (en fait 352), 260 et 261 et fait droit à l'action en dénégation de servitude sur ces trois parcelles ; Attendu que pour déclarer recevable l'action de Mme

promesse d'achat de titres ; considérant que les deux ordres de mouvement relatifs au transfert de 115 actions Ursus Major et de 447 actions Aries signés par Mme Danielle X..., non datés et au bénéficiaire

Guy X..., titulaire de trois actions à titre personnel et de droits indivis dans un lot de quatre vingt huit actions dépendant de l'indivision successorale des époux Georges X..., a assigné la société

(Mme G... ) et la société Urbinvest, dont elle était titulaire des parts avec son époux, étaient propriétaires indivises d'un immeuble qu'elles souhaitaient vendre ; qu'elles sont entrées en relation avec

En l'espèce l'action en expulsion intentée par Mme [Y] [F], en ce qu'elle porte sur la partie indivise de la parcelle litigieuse, action réalisée dans le but de la conservation du bien indivis, doit être

Z... s'est porté caution des engagements souscrits par la société Sovico auprès de la Banque nationale de Paris ; que cette banque, exerçant l'action paulienne, a demandé que lui soit déclaré inopposable

, que le règlement de copropriété qui prévoit des parties communes particulières à chaque bâtiment, crée une propriété indivise entre les copropriétaires de chaque bâtiment qui s'applique non seulement

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 2 octobre 2013), qu'invoquant une prescription acquisitive trentenaire, Mme X... a introduit à l'encontre du syndicat intercommunal du domaine d'Alzitone, une action

du défunt, et l'a invité à verser directement la moitié des fermages à Madame [S], lui précisant qu'elle était désormais propriétaire de la moitié indivise de la propriété de [Adresse 36].

Mme [U] fait grief à l'arrêt de dire irrecevable comme prescrite son action du chef des contrats souscrits les 26 avril 2011 et 19 septembre 2012, alors « que les actions personnelles ou mobilières se

-H., ONT ACHETE INDIVISEMENT AU COURS DE LEUR MARIAGE DES PARCELLES DE TERRE SIS DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA ; QU'AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE PENDANTE ENTRE LES

Les souscripteurs font grief à l'arrêt de dire leur action prescrite, alors : « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (REIMS, 28 AVRIL 1975), D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE JEAN ET LOUIS X..., PROPRIETAIRES INDIVIS PAR MOITIE AVEC LA SOCIETE

dans le partage ; qu'en décidant que l'action en complément de part serait imprescriptible en ce qu'elle concernerait l'omission d'un bien indivis dans l'acte de partage, la cour d'appel a violé, par

. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que chaque indivisaire disposait d'une action personnelle pour la défense de ses droits indivis, la cour d'appel en a