l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 411-11 du Code du travail, 2, 3, 85, 87 et 593 du Code de procédure pénale

militaire David Y... ; que les faits dénoncés constituaient des délits de droit commun commis dans l'exécution du service par les militaires tels que visés par l'article 697-1 du Code de procédure pénale

civile exercée en application de la loi du 5 juillet 1985 procède d'un fondement juridique autonome, distinct de la réparation d'une faute pénale, et ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée au

de l'action publique pour les faits de fraude fiscale est le délai de droit commun résultant de l'article 8 du code de procédure pénale et ne se confond pas avec le délai dont dispose l'administration

la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, des articles 113-6, 113-7 et 113-8 du code pénal

irrecevable ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 213-10 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

d'instruction ayant déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de violences aggravées ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction de l'action publique, à raison de la prescription et confirmé en conséquence l'ordonnance

Ils soutiennent que si la banque est remplie de ses droits devant le juge pénal, elle ne pourra plus rien réclamer.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les mentions contradictoires de

pénale visent la restitution d'objets placés sous main de justice et non l'action civile en revendication régie par l'article 2279 du Code civil ; que la cour d'appel a fait une fausse application

avec constitution de partie civile contre Francis X... et Françoise Y..., épouse X..., des chefs d'abus de biens sociaux, complicité et recel ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale

des collectivités territoriales, 8, 9-2, 12, 16, 591 et 593 du code de procédure pénale ; “en ce que la cour d'appel a rejeté les exceptions de prescription de l'action publique ; "1°) alors que le

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026 La société [1], société par actions

date du pourvoi, formé le 15 novembre 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, ils ne sont pas recevables au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 550 et suivants, 593 du Code de procédure pénale

la base commune de l'action civile et de l'action pénale, à sa qualification et à l'innocence ou la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ; que le préjudice subi par la société victime n'est pas