pas industrielle par nature, que les moyens techniques utilisés pour cette activité ne peuvent être qualifiés d'importants et ne jouent pas un rôle prépondérant dans l'exercice de son activité ; -

, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sont des biens professionnels ; Attendu, selon le jugement déféré, que l'administration des impôts n'a pas admis la qualification de biens professionnels

exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession ; qu'un tel contrat, conclu par un commerçant pour lui permettre d'exercer une

Considérant qu'aux termes de l'article 239 bis AA du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale

commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; que l'acte de vente passé en l'étude de Me [L], notaire à [Localité 1], indique que l'acquéreur, monsieur [V] [N] a la qualité

, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels.

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 11 septembre 2018), la société Saveurs artisanales (la société) a pour activité, au Lamentin (Martinique), la fabrication de pizzas qu'elle commercialise sous la

.) / 2° Locaux des exploitations agricoles à usage d'habitation des exploitants et de leur personnel ; autres locaux des exploitations agricoles intéressant la production agricole ou une activité annexe

industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Par deux actes notariés du 13 septembre 2017, M. et Mme D ont cédé à la SARL Rêves de campagne le fonds artisanal de commerce de fleurs appartenant à M.

, industrielle, artisanale, toute exploitation agricole, ou toute entreprise ayant tout autre activité indépendante et toute personne morale, pour une durée de dix ans, III- Sur les demandes accessoires

, industrielle, artisanale, toute exploitation agricole, ou toute entreprise ayant tout autre activité indépendante et toute personne morale, pour une durée de dix ans, III- Sur les demandes accessoires

commerciale de camping et de bar (licence de 4ème catégorie) ainsi qu'une activité agricole.

commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier. 4.

, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels.

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle est déterminée par comparaison avec celle de locaux

du premier de ces textes que l'associé d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée n'est assujetti au régime de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles

exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 23 juillet 2007, M.

commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, telle que prévue à l'article 150-0 B ter du code général des impôts cité au point 2.

, industrielle, artisanale, toute exploitation agricole, ou toute entreprise ayant tout autre activité indépendante et toute personne morale, pour une durée de dix ans, III- Sur les demandes accessoires