Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, la société des eaux minérales d'Arcachon (SEMA), représentée par la société d'avocats UrbanLaw, demande au juge des référés,

B, salarié en CDI, nuit à son activité commerciale en l'obligeant à recourir à des formateurs en CDD pour les formations du groupe lourd ; cette activité a représenté 52 % de son chiffre d'affaires en

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2026, la société Memphis Jet, représentée par Me Palao, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’

avait conclu à l'annulation du chef de redressement afférent à la pratique de l'abattement supplémentaire de 30 % pratiqué dans l'entreprise sur le salaire des membres du personnel qui exerçaient une activité

l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ qu'aux termes de l'article R. 3243-4 du code du travail « il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l'exercice du droit de grève ou de l'activité

Z... d'exercer une activité de représentation pour des produits concurrents n'avait pu de toute façon être donnée que conformément à l'article 2 du contrat, le représentant devant solliciter et obtenir

LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La BANCO de la NACION ARGENTINA BNA), partie civile, représentée

la valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui sur le territoire français, constituant son secteur d'activité, et destinée à réparer le préjudice subi par suite de la rupture du contrat

aussi en vain que Monsieur I... entend imputer à la SARL Bwk la décision nouvelle en 2010 selon lui de se désintéresser des "négociants revendeurs" qui constituaient contractuellement l'objet de son activité

ECOSPHERE, dont le siège est ... et la S.A.R.L GÉNÉRAL SERVICES X..., dont le siège est ..., représentées par leur gérant en exercice M. Norbert Y...

L'article R. 3243-4 du code du travail énonce : " Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l'exercice du droit de grève ou de l'activité de représentation des salariés.

L'article R. 3243-4 du code du travail énonce : " Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l'exercice du droit de grève ou de l'activité de représentation des salariés.

avait conclu à l'annulation du chef de redressement afférent à la pratique de l'abattement supplémentaire de 30 % pratiqué dans l'entreprise sur le salaire des membres du personnel qui exerçaient une activité

Ainsi, l'article 2 du contrat prévoit que l'agent exerce librement et en toute indépendance son activité de représentation et de prestation de services après-vente, sans aucun lien de subordination à l'égard

S'agissant des heures de délégation, l'article R. 3243-4 du code du travail précise qu'il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l'exercice du droit de grève ou de l'activité de représentation

A cet égard, il fait valoir qu'il avait une activité de représentation commerciale, exercée de manière exclusive et constante sur un secteur géographique déterminé, visitant et prospectant pour le compte

les paragraphes 2 et 11 de l'article R 143-2 du Code du travail ; * aux représentants du personnel une fiche annexée au bulletin de salaire comportant la nature et le montant de la rémunération de l'activité

exercée au titre de sa clientèle personnelle ; cette activité propre représente entre un quart et un tiers de son activité d’avocat pour l’année 2023, ce qui doit donner lieu à exonération conformément