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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2206085_20230517
17 mai 2023
ou à l'agent comptable ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'erreur dans la liquidation de la pension de réversion est imputable à l'établissement de retraite additionnelle
2ème chambre
DTA_2106620_20230403
3 avril 2023
qualifiables de médicaments expérimentaux, violent la directive 2001/20CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 qui impose de recueillir un consentement libre et éclairé avant toute injection
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2004592_20231030
30 octobre 2023
Ringeval , premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article.
DTA_2004595_20231030
DTA_2101971_20231030
DTA_2102053_20231030
Ringeval, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article.
3ème chambre
DCA_22PA00607_20221216
16 décembre 2022
de mannequins (IDCC n° 2397) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des entreprises de l'association syndicale des propriétaires exploitants de chapiteaux (IDCC n° 2519) ; 2°) de
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465431.20240730
30 juillet 2024
Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028115150
23 octobre 2013
Lors de la fabrication du beurre concentré (...), additionné ou non des traceurs (...) ou lors de l'addition des traceurs (...), l'organisme compétent assure des contrôles inopinés sur place en fonction
2ème Chambre
DTA_2005797_20231012
12 octobre 2023
En ce qui concerne le surplus de sa demande de communication 7.
7ème chambre
DTA_2204620_20231229
29 décembre 2023
En ce qui concerne la décision de refus du 3 août 2022 : 10.
Cour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d13
5 juillet 2006
00947 - ARRET No 703 -06 Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile le cinq Juillet deux mille six, LA COUR D'APPEL D'AGEN
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007960429
13 mars 1998
Vu la requête, enregistrée le 11 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03188_20250923
23 septembre 2025
devaient être versés au titre du socle indemnitaire en complément duquel des montants additionnels pouvaient être servis aux agents dans la limite des plafonds réglementaires et en fonction de critères
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007247
19 septembre 2007
d'Etat que le fait de regarder les agents concernés comme rémunérés depuis leur engagement sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie repose sur des motifs suffisants d'intérêt
4ème chambre
DTA_2303945_20260512
12 mai 2026
applicables aux agents publics. 5.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01462_20240709
9 juillet 2024
Copie en sera adressée pour information à l'Agence Régionale de Santé de la Guyane.
CHAMBRE SOCIALE
69f44e5fcdc6046d472f69f3
30 avril 2026
[Localité 1] Représentée par Me Emilie ISSAGARRE, avocat au barreau d'AGEN, substituée par Me DAURIAC, avocat au barreau d'AGEN Décision déférée à la Cour : Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00809
19 mai 2015
nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) qui assure depuis 2004 le service des prestations et avantages dus aux anciens agents retraités des mines et à leurs ayants droit, M.
DTA_2216652_20230125
25 janvier 2023
Mme B A, agent contractuel de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique depuis le 18 avril 2011 occupait, depuis le 16 avril 2018, les fonctions de " responsable performance et
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