en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise par application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'en jugeant que Mme P..., administratrice

provisoire d'un lot dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, avec mission d'administrer le bien tant activement que passivement et notamment d'apurer des dettes fiscales et charges

carte professionnelle de gestion et transaction immobilière ; qu'elle bénéficiait à ce titre d'une garantie financière ; que la Soricag adhérait au SNPI signataire de la convention de l'immobilier (administrateurs

droit ; Considérant toutefois qu'aux termes de l'article 1596 du code civil : "Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes ni par personnes interposées ... les administrateurs

ET A CONDAMNE CE DERNIER AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 50000 FRANCS AU PROFIT DE LA DAME Y..., PRISE TANT EN SON NOM PERSONNEL, QU'EN SA QUALITE D'ADMINISTRATRICE DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS ; AU

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Le syndicat national de l'urbanisme, de l'habitat et des administrateurs

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2023, le syndic de copropriété, administrateur de biens Mon syndic, demande au juge des référés de missionner l'expert désigné dans

Le 31 août 2019, Madame [T] [E] [K] a contacté l’administrateur du bien afin de lui signaler une fuite provoquant des désordres au niveau du parquet et s'est plainte de divers autres désordres (chauffe-eau

tuteur pour le représenter et administrer ses biens, habilité celle-ci à intervenir par représentation dans la sphère personnelle et ordonné la suppression du droit de vote.

des biens immobiliers de l'indivision successorale [R], DECLARONS la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formulée par la SCP [B]-[P] prise en la personne de Me [K] [P], ès qualité d'administrateur

auraient dû conduire Mme Y...à vérifier les pouvoirs du prétendu mandataire ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si le mandat apparent ne se déduisait pas de ce que, pendant vingt-sept ans, l'administrateur

1732 du code civil ensemble l'article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le message électronique de l'administrateur

- demande dirigée contre la SA GERER, aux droits de laquelle vient la SA DAUCHEZ ADMINISTRATEURS DE BIENS et la SA DAUCHEZ COPROPRIETES Le syndicat des copropriétaires reproche à la SA GERER d'avoir

° 86-1290 du 23 décembre 1986" ; Vu 2°), sous le n° 110 647, la requête enregistrée le 26 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS

Paul X..., demeurant ..., agissant en qualité d'administrateur des biens de sa mère, Mme Y..., présumée absente ; M.

Alain, agissant en qualité d'administrateur des biens et de la personne de sa fille mineure Claire demeurant : 13 Promenade André Jacquemin 77600 BUSSY SAINT-GEORGES Avocat : Maître GUILLARD (SAINT-ETIENNE

SUR LA PERSONNE DE Y..., LA DAME X..., VEUVE DE LA VICTIME, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE D'ADMINISTRATRICE DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, A DEMANDE AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL LA

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 3 de la convention collective nationale de l'immobilier (administrateurs