X... comme relevant de la position III B à l'occasion de son affiliation à l'IRAPRI, le 12 juin 1981, la société Viega avait ensuite déclaré M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 121-1 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'affiliation

d'un avenant n° 100 du 27 mai 2011 étendu par arrêté du 23 décembre 2011 ; que la société Beaudout père et fils, adhérente d'une organisation d'employeurs signataire de l'avenant, ayant refusé de s'affilier

d'éducation soit subordonnée au versement effectif de cotisations d'assurance vieillesse permettant la validation de huit trimestres, celle-ci peut résulter, pour le conjoint collaborateur bénévole, de l'affiliation

L. 6524-3 du code des transports emporte nécessairement la faculté pour ce syndicat de désigner des délégués syndicaux ; que si le syndicat catégoriel représentant le personnel navigant technique, affilié

L. 6524-3 du code des transports emporte nécessairement la faculté pour ce syndicat de désigner des délégués syndicaux ; que si le syndicat catégoriel représentant le personnel navigant technique, affilié

X... au service de la société Peltre automobiles depuis 1991, la cour d'appel, qui constatait elle-même que celui-ci avait été employé, rémunéré, immatriculé et affilié par la société Lorraine Import de

de protection sociale de chacun des régimes dont était susceptible de relever l'activité litigieuse ; qu'en omettant d'appeler en cause toutes les caisses intéressées à la solution de ce conflit d'affiliation

emploi salarié en Algérie entre la date d'entrée en vigueur du régime d'assurance vieillesse obligatoire et celle de l'indépendance et qui prétend -comme le faisait en l'espèce Mélanie Y... avoir été affilié

X... avait été employé depuis au moins 1978 par des sociétés affiliées au Groupe Elf Aquitaine, lorsqu'il a été engagé par la société Elf Aquitaine Production par contrat du 8 janvier 1990 portant la mention

Y... devait être placé en invalidité totale et a perçu de ce fait une rente des assurances GAN-vie auprès desquelles la société avait affilié son personnel pour satisfaire au régime complémentaire obligatoire

L... aurait dû être affilié, non pas au régime social des indépendants, mais au régime suisse, en application des dispositions de l'article 14 ter du règlement CEE n° 1408/71, qui étaient applicables avant

X..., la cour d'appel a cru pouvoir déduire l'existence d'un lien de subordination avec elle de son affiliation à la CCVRP et à l'IRREP VRP multicartes ; qu'en se déterminant de la sorte, sans rechercher

E... d'un certificat E 101 attestant de son affiliation au régime de sécurité sociale espagnole n'excluait pas son affiliation au régime de sécurité sociale français et ne faisait pas obstacle, en conséquence

est réservé aux rémunérations des salariés titulaires d'un contrat de travail susceptible de leur ouvrir droit au régime d'assurance chômage ; qu'en énonçant que le fait que l'ASSEDIC ait refusé d'affilier

X... faisait valoir un ensemble d'éléments établissant que la caisse primaire avait renoncé à l'application de sa décision de non-affiliation du 23 avril 1974 et que la preuve de cette renonciation résultait

X..., chercheur universitaire de nationalité allemande, a été accueilli par l'Université de Tours du 1er mai 1994 au 31 mars 1996 ; que l'URSSAF ayant décidé son affiliation au régime général de la

réunis communs aux pourvois principal et incident : Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué par l'URSSAF, et portant sur les années 1989 à 1991, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé d'affilier