, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

D'UNE PART, QUE SI LES PERSONNELS D'APPOINT EMPLOYES AU SERVICE ORDINAIRE DES PONTS ET CHAUSSEES DU DEPARTEMENT DU NORD AUTRES QUE LES OUVRIERS DE PARC NON AFFILIES, LES OUVRIERS AUXILIAIRES ROUTIERS ET

PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE EN VUE DE SON AFFILIATION A CETTE CAISSE AFIN DE BENEFICIER DES AVANTAGES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE AUXQUELS ELLE AVAIT DROIT EN SA QUALITE DE

Sur le premier moyen : Attendu que l'AGS et l'ASSEDIC Atlantique-Anjou font grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'AGS garantit le paiement des dommages-intérêts alloués à Mme X... pour sa non-affiliation

Par courrier du 16 décembre 2021, la CPAM de la Gironde a informé Mme [Q] [X] de son affiliation à la Caisse primaire d’assurance maladie.

2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, en exécution de son arrêt du 25 avril 2019, enjoint au CASH de Nanterre de reconstituer juridiquement la carrière de Mme D en régularisant son affiliation

moins celle d'un cadre et que la cour d'appel, en refusant de l'admettre, n'a pas fondé son arrêt par rapport aux mêmes articles 1134 du Code civil, L. 122-1 du Code du travail ; que l'absence d'affiliation

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la décision d'affiliation à compter du 1er octobre 2018, alors « que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; que pour annuler la décision d'affiliation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Béarn et de la Soule, dont le

Fermetures du Porhoët se prévalait de la nécessité d'une libre concurrence entre entreprises de la communauté européenne exerçant une activité similaire, et de sa violation par l'effet de l'obligation d'affiliation

collective de cette société, au prononcé d'une injonction au liquidateur de cette société de justifier de la déclaration préalable à l'embauche et de son inscription au régime complémentaire par affiliation

René Estournet s'abstint de procéder à cette affiliation ; que la Caisse, par une demande introduite le 21 mai 1979, réclama à la société lé paiement des cotisations dues pour la période susvisée, tandis

Ayant d'une part, constaté que la société avait l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés, la cour d'appel a, à bon droit, retenu que lorsque le salarié prend ses congés, même si son absence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de congés payés du bâtiment de la région de Rennes, dont le siège est à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

celle dirigée par Rémy X..., entrent dans les prévisions de ces textes ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'article R. 153-2 du Code du travail ne peut sanctionner un défaut d'affiliation

La délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales du 3 octobre 2001 prévoit que : " Le seuil d'affiliation à la caisse nationale de retraite

(Hautes-Pyrénées), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M.

Elle souligne que le contrat de travail prévoyait sans ambiguïté une affiliation à la caisse de retraite des expatriés. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.