.-83120 SAINTE MAXIME représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour Ayant pour avocat Me Aymeric TRIVERO, du barreau de DRAGUIGNAN INTIMEES SA COFIDIS, pris en la personne

Sur le pourvoi formé par Mme Y... de la Roche Saint-André, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre A), au profit : 1°/ du GARP (AGS

Messag Cedex 9 Comparante par Mme Liliane X..., dûment habilitée 2)Société PIRON MICHEL ASSURANCES (P.M.A) 2, allée Bonnier Immeuble Europa 97400 SAINT DENIS et Compagnie ASSURANCES GENERALE DE FRANCE (AGF

La perte maximum à l'échéance, y compris tous les frais, coûts et dépenses. 2. La perte maximum calculée par années, y compris tous les frais, coûts et dépenses. 3.

D'ECARTER L'EXCUSE ATTENUANTE DE MINORITE PAR UNE DISPOSITION SPECIALEMENT MOTIVEE ; ATTENDU QUE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, DU 24 AVRIL 1975, CLEMENT X..., AGE

d'identité avait été effectué par un agent de police judiciaire et à la seule l'initiative de ce dernier, sans qu'aucun ordre ne lui en ait été donné par un officier de police judiciaire, et sans avoir agi

Discrimination based on age   The Government questions whether age is a ground of discrimination under Article 14 (art. 14).

" en dur, également sans aucune déclaration ou autorisation,- la hauteur de l'égout de la toiture la plus haute par rapport au sol actuel excède de 0, 30 à 1, 03 mètres selon les côtés la hauteur maximale

ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE 425-5° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 SUPPOSE ENCORE POUR ETRE MIS EN OEUVRE QUE LES JUGES DU FOND RECHERCHENT SI EN COMMETTANT LE FAIT INCRIMINE, LE DIRIGEANT SOCIAL A AGI

PERE ET MERE NATURELS DE L'ENFANT; " QUE LES VIOLENCES PRATIQUEES ONT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER "; " QUE L'ACCUSE ENCOURAIT, AU MAXIMUM, DE CE CHEF D'ACCUSATION, LA PEINE DE

public et de prévenir l'immixtion dans une affaire, de telle sorte que l'intention délictueuse n'implique aucune volonté frauduleuse ; que Jacques X...ne peut échapper à sa responsabilité au motif qu'il a agi

connaissance du détournement ; que les parties civiles faisaient valoir que ce n'était qu'à compter d'avril 1997, lorsqu'elles avaient eu connaissance des fiches administratives indiquant les prix agréées

pension age threshold does not exceed 5 years when the application was submitted or on the date of review.” 4.

X..., a été victime d'un accident du travail, jugé imputable à la faute inexcusable de son employeur ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 27 mai 1986) d'avoir limité à 6 000 francs le

Constitutional Court also agreed that the manner in which the list of jurors was compiled appeared to favour a situation in which anyone placed on the list would remain on it until he or she reached the maximum

Y..., alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, à la fois, constater l'imprudence de la victime et fixer la majoration au maximum, et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui, après avoir

QUE TOUJA CONDUISAIT LA VOITURE ASSUREE DANS LAQUELLE DAME DANGAYS AVAIT PRIS PLACE, DEVAIENT RECEVOIR DE LA COMPAGNIE "LA FONCIERE" "L'INDEMNISATION DU PREJUDICE EFFECTIVEMENT SUBI DANS LA LIMITE MAXIMUM

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'AGS et l'UNEDIC-CGEA-AGS Orléans.

obligations énoncées à l'article 464 sera punie de la confiscation du corps du délit, lorsque la saisie n'aura pu être faite, d'une somme en tenant lieu, et d'une amende égale au minimum au quart et au maximum

AGF ASSURANCES ... 29950 CLOHARS FOUESNANT représenté par Me Sandrine DANIEL, Avocat au Barreau de QUIMPER INTIMEE et appelante à titre incident : Madame Françoise Y... ... 29100 DOUARNENEZ