MOTIFS I) Sur la demande en requalification du contrat de négociateur non salarié, agent commercial en contrat de travail 1.

L'AGENCE JB soutient que le contrat comprenait une clause de non-sollicitation des influenceuses présentées par AGENCE JB.

immobilier dans le cadre d'un "contrat d'agent commercial" ; qu'à la suite de la cessation des relations contractuelles, Mme X..., soutenant être liée par un contrat de travail, a saisi la juridiction

Parallèlement, plusieurs agents commerciaux et M.

à ce sujet, mais également en niant l'existence même du contrat d'agent commercial au cours d'un entretien que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit italien FLEISMAN SRL, dont le

Elle soutient que, dans l'hypothèse où le contrat serait requalifié en contrat d'agent commercial, et non contrat de courtage, il conviendrait, en application des articles L.134-1 et suivants du code de

d'agences immobilières " ; qu'ainsi est confortée le fait que la SARL Astec se comportait comme une agence immobilière et que Monique Z... se comportait comme un agent immobilier ; " 1) alors que la

commercial liant l'OFUP à différents éditeurs, sans rechercher si l'OFUP, dont l'activité consiste à prospecter, en exécution de contrats d'agent commercial, la clientèle scolaire et universitaire à seule

Sur sa qualité d'agent commercial, elle expose que : - lorsqu'un agent répond à la définition de l'article L.134-1 du Code de commerce, il bénéficie nécessairement du statut d'agent commercial ; - l'indemnité

préavis prévue au contrat du 8 mai 2015 et de 123 004,82 euros au titre de l'indemnité de rupture du contrat d'agence maritime, alors « que la résiliation anticipée d'un contrat d'agent commercial à durée

[H] un contrat d'agent commercial prévoyant une obligation de non-concurrence. 2. Par lettre du 27 septembre 2019, M. [H] a rompu ce contrat. 3.

Dès lors, il a fait savoir que la relation contractuelle semblait être conclue entre la SAS [E] et la SAS SUN FOR CARAIBES, celle-ci étant l'agence commercial et non Monsieur [B] [C] en qualité de personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 septembre 2018), le 2 avril 2009, Mme W..., agent immobilier, a confié à Mme B... un mandat d'agent commercial. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux.

d'agence commerciale, sont applicables lorsque cette cessation intervient au cours de la période d'essai que ce contrat stipule ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité compensatrice prévue