crédit plutôt que sa résolution, c'est sans modifier l'objet du litige ni violer l'article 954 du code de procédure civile que la cour d'appel a, par une décision requalifiant la sanction encourue sans aggraver

Selon ce texte, la cour d'assises, statuant en appel sur l'action civile, ne peut, sur le seul appel de l'accusé, du civilement responsable ou de la partie civile, aggraver le sort de l'appelant.

était dirigé contre la décision explicite notifiée le 12 janvier 2006, la cour d'appel l'a dénaturé, violant ainsi l'article 4 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE la cour d'appel ne peut aggraver

totale de 189 021,24 euros HT, soit 226 825,49 euros TTC, le premier président a statué ultra petita, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que l'appel principal ne peut aggraver

Selon le premier de ces textes, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant. 10.

versement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique pris en sa septième branche : Vu l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que les juges d'appel ne peuvent aggraver

cassation ; que le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond ne peuvent aggraver

généraux du droit que la chambre de l'instruction, statuant sur le seul appel du mis en examen d'une ordonnance de non-lieu partiel et de mise en accusation rendue par le juge d'instruction, ne peut aggraver

demande, au paiement d'une pension mensuelle de 100 euros au profit de l'enfant commun, la cour d'appel a violé l'article 546 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge d'appel ne peut pas aggraver

En dépit de l'arrêt de réouverture des débats, l'appelante n'a pas communiqué la pièce réclamée, concernant le contrat conclu le 15 février 2019.

[K] [U] fait valoir par ailleurs que la cour est saisie par l'appelant du chef du jugement relatif au licenciement.

Selon ce texte, la cour d'assises, statuant en appel sur l'action civile, ne peut, sur le seul appel de l'accusé, du civilement responsable ou de la partie civile, aggraver le sort de l'appelant.

pour porter la peine à trois mois d'emprisonnement avec sursis" ; Vu l'article 515, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu que la cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver

dommages nés de l'infraction ; Mais sur le moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 515 du Code de procédure pénale ; Attendu que la cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver

qu'elle l'avait d'ailleurs expressément constaté, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les juges d'appel ne peuvent aggraver

pour les actes de la vie courante ; que la Cour relève, eu égard aux dispositions de l'article 562 du code de procédure civile, qu'elle ne peut, en l'absence d'appel incident de la partie intimée, aggraver

qu'entre co-obligés la charge définitive du dommage serait répartie à hauteur de 65 % pour la société OTCE et 35% pour le bureau Veritas, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent aggraver

PARTIE CIVILE ET DES PREVENUS A AJOURNE A UNE DATE ULTERIEURE LA DECISION POUR LE PRONONCE DES SANCTIONS PENALES ; ALORS QUE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE ET DU PREVENU, LA COUR NE PEUT AGGRAVER

le sort de celui-ci ; qu'en l'espèce, il est constant qu'en première instance, aucune peine d'amende n'avait été infligée au prévenu ; qu'ainsi, la cour d'appel a aggravé le sort de l'appelant, tout

condamné la publication de l'arrêt dans le magazine "la Téléphonie" ; "alors que, aux termes de l'article 515 du Code de procédure pénale, la cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver