Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 647 résultats pour « agissement incompatible avec des obligations contractuelles »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 647 résultats pour « agissement incompatible avec des obligations contractuelles »
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Article 6
La révocation du directeur du Théâtre national de Strasbourg peut être prononcée par décret motivé, pour faute de gestion commise dans l'exercice de ses fonctions ou pour un acte incompatible avec l'accomplissement de sa mission.
Article L567-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 63
Les fonctions de membre de la commission sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat électif régi par le présent code. Dans l'exercice de leurs attributions, les membres de la commission ne reçoivent d'instruction d'aucune autorité.
Article L4233-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 92
Les fonctions de membre d'un des conseils de l'ordre et celles de membre d'un des conseils d'administration d'un syndicat pharmaceutique ou d'une union régionale de professionnels de santé sont incompatibles.
Article 57
CATEGORIES CORPS Ingénieurs contractuels hors catégorie A Ingénieurs principaux de physique nucléaire de 1re classe Ingénieurs contractuels de 1re catégorie A Ingénieurs principaux de physique nucléaire de 2e classe Ingénieurs contractuels
Article 44
Le dispositif de freinage de la remorque ou appareil remorqué prévu à l'article 41 ci-dessus, pour permettre le maintien à l'arrêt, doit agir sur les roues ou trains de roulement par action purement mécanique.
Article L214-24-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45
Cette société peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts.
Article L214-8-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 99
Cette société peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts.
Article L533-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 14
Les politiques et pratiques de rémunération sont compatibles avec une gestion saine et efficace des risques, la favorisent et n'encouragent pas une prise de risque incompatible avec les profils de risque des FIA ou OPCVM et les éléments de leur règlement
Article 26
L'agent contractuel qui accomplit les obligations du service national actif est placé en congé sans traitement.
Article 8
I. - Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er peuvent recruter des agents contractuels pour occuper des emplois permanents : 1° Soit pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires et d'agents contractuels autorisés à exercer
Article R141-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 39
Le demandeur doit avoir un intérêt direct et personnel à agir. S'il s'agit d'une personne morale, la demande de conciliation doit être présentée par la personne ayant qualité pour agir en son nom.
Article 4
Le temps de travail additionnel : Les praticiens hospitaliers, les praticiens contractuels, les assistants, les assistants associés, les praticiens attachés, les praticiens attachés associés, praticiens associés, praticiens associés contractuels temporaires
Article R914-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 05
L'engagement précise également les conditions de rémunération et les droits et obligations du maître.
Article 9
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec la qualité de membre élu du conseil d'administration.
Article 6
La révocation du directeur de Chaillot-Théâtre national de la danse peut être prononcée par décret motivé, pour faute de gestion commise dans l'exercice de ses fonctions ou pour un acte incompatible avec l'accomplissement de sa mission.
Article L4441-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26
Les fonctions de membre d'une chambre disciplinaire sont incompatibles avec l'exercice d'autres fonctions au sein du conseil de l'ordre, à l'exception de celles d'assesseurs dans les sections d'assurances sociales des chambres disciplinaires.
Article 7
ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ; 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une mesure de révocation de la fonction publique, civile ou militaire ni d'une condamnation justifiant l'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour des agissements
Article 23
Est puni de 9 000 euros d'amende le fait, pour le dirigeant ou l'administrateur d'une association, de ne pas respecter les obligations prévues aux cinq premiers alinéas de l'article 21.
Article D6145-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 39
de la sécurité sociale et R. 6145-26 du présent code ; 2° Les prévisions de recettes sont fondées sur des prévisions d'activités manifestement erronées, portent sur des activités non autorisées, ou sont fondées sur des augmentations d'activités incompatibles
Article R1413-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 10
Les fonctions de membre du comité sont incompatibles avec l'appartenance à une autre instance de l'agence et avec toute relation contractuelle avec elle.
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