de conversion, alors, selon le moyen, que l'article L. 321-5 du Code du travail n'exige aucune condition d'ancienneté pour bénéficier d'une convention de conversion ; que dès lors, en se fondant sur l'ancienneté

de cette obligation ne pouvait entraîner la résolution de plein droit de la convention ; qu'ainsi, l'arrêt a encore violé les articles 1134, 1351 et 1184 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en s'abstenant

d'une convention de conversion, le contrat de travail est rompu du fait du commun accord des parties ; que les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ne sont pas applicables à cette

Patrik X..., demeurant ... à La Varenne Saint-Hilaire (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de Mme Mireille, Alice

La CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU RHÔNE applique la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, dont l'avenant du 25 janvier 1978 prévoit que 'les agents techniques

de "difficultés particulières" (IDP), justifiée par la complexité de l'application de la législation de sécurité sociale dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été allouée

collective, de se référer à l'annexe 1 de cette convention collective ; - qu'il n'est pas contesté que selon l'annexe 1 de la convention collective, les fonctions d'exécution correspondent aux niveaux

de chômage, de retour à l'emploi puis des allocations de fin de droits entre février 2014 et février 2016. 2.

de conversion au passif de la procédure de redressement judiciaire de l'employeur, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'absence de motif économique de licenciement la convention de conversion n'a

contre l'arrêt rendu le 25 mars 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

de conversion ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à Mme X..., alors, selon le moyen, d'une part, que la salariée

régularisation en son temps de la convention de conversion et à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice découlant du licenciement abusif ; alors, selon le moyen : 1 / que le seul fait

convention collective départementale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli favorablement la demande du salarié, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a décidé

dans sa rédaction issue de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, les conventions de conversion sont conclues par les organismes gestionnaires visés à l'article L. 351-21 du Code du travail dans les conditions

[S] et dix autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin de se voir allouer une prime conventionnelle de vacances ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'accueillir

Toute évolution par rapport à la convention initiale sera conditionnée à la signature d'un avenant ». 7.

Selon les articles 4, f, du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 et du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014, pour bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi

de conversion, et perçu de l'ASSEDIC des Pays de la Loire (l'ASSEDIC) les allocations prévues à l'article L. 353-1 du code du travail ; qu'estimant que le contrat de travail de M.

dire que la convention du 13 avril 1981 comme l'arrêté du 11 août 1980 du ministre du travail et de la participation sur le fondement duquel la convention a été signée excluaient tout plafonnement de

supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés, en raison d'un arriéré de cotisations sur cette période. 3.