C, représenté par Me Huon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de lui reconnaître un droit à pension au taux global de 100 % et 29 degrés et aux allocations spéciales " grand invalide

PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES 1974 ET 1975 : "SONT AFFRANCHIS DE L'IMPOT : 1° LES ALLOCATIONS

spéciale vieillesse et l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse ne sont dues que lorsque le total de ces allocations et des ressources personnelles de l'intéressé n'est pas supérieur

licenciement économique avec versement d'une indemnité de licenciement de 140 000 francs au minimum, soit une possibilité, pour les salariés âgés de plus de 56 ans et deux mois, d'adhérer à une convention d'allocation

de base les agents qui n'ont pas droit à l'allocation spéciale et qui ont accompli au cours des trois derniers mois précédant la perte de leur emploi, auprès d'un ou plusieurs employeurs définis à l'article

rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à l'annulation de décisions implicites du directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône refusant de leur attribuer à taux plein l'allocation

jugement du tribunal départemental des pensions des Pyrénées-Atlantiques en date du 13 juin 2002, rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 2001 lui refusant l'attribution de l'allocation

DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES : ... 3° LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS

C était fondé à demander, à titre d'allocation spéciale, une majoration du quart de sa pension au titre de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 2°) réglant

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts : "Sont affranchis de l'impôt : 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents

Rhône Poulenc recherches en qualité d'ingénieur chimiste ont été licenciés pour motif économique et ont adhéré à une convention du Fonds national de l'emploi (FNE) leur ouvrant droit au bénéfice de l'allocation

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts, relatif à la prise en compte des salaires dans les bases de l'impôt sur le revenu : "Sont affranchis de l'impôt : 1°) Les allocations

En ce qui concerne les revenus imposés dans la catégorie des traitements et salaires : Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts : "Sont affranchis de l'impôt : °1 Les allocations

déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature : ... 3° les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations

Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction où à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet ..." et qu'aux termes de l'article 83 du même code dans

déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : ... 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations

, selon le moyen, que l'allocation spéciale versée pour une personne handicapée ne doit pas être prise en compte dans le calcul des ressources du créancier d'une obligation alimentaire qui ne dispose d'aucun

Elle ne s'applique pas aux salariés bénéficiant d'un revenu de remplacement au titre de la convention d'allocations spéciales du FNE, du dispositif de préretraite PR PEEF ou d'une rente viagère de retraite