Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8ef11
15 novembre 2011
15 novembre 2011
d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres 75001 PARIS Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître ses conclusions écrites COMPOSITION
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e46
9 septembre 1999
9 septembre 1999
"Les arbitres statueront en qualité d'amiables compositeurs sans être tenus de suivre les règles de procédure civile ; ils statueront dans le mois de leur saisine effective ; en cas de partage, ils s'adjoindront
Source officiellecomm
6137221acd580146773fa45e
29 mars 1994
29 mars 1994
1988, comportait adhésion au cahier des clauses administratives particulières, lequel prévoyait que tous les litiges pouvant s'élever entre les parties seraient soumis à l'appréciation d'un arbitre amiable
Source officielleCour d'Appel
6253c83cbd3db21cbdd84abc
26 avril 1999
26 avril 1999
Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616359dc1416be03751aa43e
10 mars 2011
10 mars 2011
Par sentence à Paris du 4 juin 2009, assortie de l'exécution provisoire, le tribunal arbitral composé de [L] [V], président, et de [N] [M] et [B] [K], arbitres, statuant en amiable compositeur et en dernier
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a810
13 avril 2007
13 avril 2007
résultat, privé les demandeurs du bénéfice d'une sentence qui leur était favorable et qui, en l'absence de la faute des arbitres, n'aurait pu être annulée, ni réformée, les arbitres statuant comme amiables
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201099
28 juin 2007
28 juin 2007
que la sentence arbitrale, qui a, dès son prononcé, autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche, est définitive lorsque que, comme en l'espèce, le juge a statué comme amiable
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162a73bf901d4f689722e23
23 octobre 2012
23 octobre 2012
composition.
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6676a2273490db109133
1 juillet 2025
1 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] N° Minute : 25/87 AFFAIRE : N° RG 25/00424 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DQPH JUGEMENT Rendu le 1er juillet 2025 AFFAIRE : [J] [H], [U] [D] épouse [H] C/ [N] [L] COMPOSITION
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100908
12 septembre 2012
12 septembre 2012
injonction à la SARL FALCO de procéder à l'assortiment minimum ; qu'il en résultait que les deux juridictions étaient saisies de la même demande ; que le fait que le tribunal arbitral ait statué en amiable
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd8659d
18 novembre 2002
18 novembre 2002
Il admet avoir employé des termes sévères mais souhaitait voir le Bâtonnier jouer un rôle d'amiable compositeur.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
669abbd130bd4f0c3f6cf5ab
19 juillet 2024
19 juillet 2024
représentée par Maître Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant DEFENDEUR Monsieur [E] [V] Entrepreneur individuel [Adresse 4] [Localité 3] non représenté COMPOSITION
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:485583.20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, il ne ressort ni de la sentence ni des pièces du dossier que le tribunal arbitral n'aurait pas statué en droit ou qu'il aurait tranché le litige en amiable
Source officielleCour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fa6
2 février 2006
2 février 2006
la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Avenue Van Pelt 62300 LENS Représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour Assistée de Maître PETITDEMANGE, Avocate au barreau de LILLE COMPOSITION
Source officielleCour d'Appel
6253c9a2bd3db21cbdd88df0
9 novembre 2006
9 novembre 2006
cette qualité, représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD (avoués à la Cour) - N du dossier 0642649assistée de Maître Charley HANNOUN (avocat au barreau de PARIS)INTIMEE****************Composition
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89fde
15 mai 2007
15 mai 2007
Par sentence du 30 mars 2006 déposée au greffe du Tribunal de Grande Instance de NANTES le 6 avril suivant, le Tribunal arbitral constitué statuant comme amiable compositeur, a pour l'essentiel, après
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
édures d'arbitrage, l'unec/GULF LEADERS
61609a5e54c6ec55cf710233
9 septembre 2014
9 septembre 2014
articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, a méconnu sa mission, d'une part, par refus d'application du droit français choisi par les parties, d'autre part, par usurpation des pouvoirs d'amiable
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603764185d46554136002727
31 mars 2015
31 mars 2015
que la BANQUE DELUBAC & Cie est l'auteur du préjudice dont elle se plaint: - En ce que la sentence arbitrale du 2 décembre 2008 annulée, elle n'a pas cru devoir demander à la Cour de statuer comme amiable
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e162eb797effb0702c4
28 avril 2022
28 avril 2022
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine Simon-Rossenthal, présidente de chambre Emmanuelle Boutié, conseiller Céline Miller, conseiller
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300551
19 mai 2015
19 mai 2015
remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée
Source officiellePage 11 sur 539