associés, anciennement dénommé SCP Z...

Par acte authentique reçu le 30 mai 2008 par la société Alain Benedetti et Stéphane Grosjean, notaires (le notaire), le vendeur et les acquéreurs ont signé la vente en l'état futur d'achèvement de l'immeuble

et Madame B... est dissoute dans leurs rapports réciproques à compter de l'assignation en divorce, soit à compter du 19 février 1999, le jugement de divorce ayant été rendu sous l'empire de la loi ancienne

(le notaire), membre de la société A... et K... (la société), titulaire d'un office notarial. 2. Le 16 janvier 2003, Mme Q... et M. P... ont constitué la société civile immobilière Q...-P...

Par acte authentique reçu le 17 avril 2008 par la société [U] [L] et [W] [G], notaires (le notaire), le vendeur et les acquéreurs ont signé la vente en l'état futur d'achèvement du bien réservé, pour un

Société Générale et cautionnés par les parents de Madame [G] [I], ont divorcé par jugement du 12 janvier 2007 ayant notamment ordonné le partage de leurs intérêts patrimoniaux ainsi que désigné un notaire

l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir limité aux sommes de 10 201,34 € et de 3 000 € les préjudices d'ordre financier et moral subis par Mme N... du fait de la faute délictuelle commise par Me M... , notaire

[H] [L] - BERTRAND MACE ' STÉPHANE RAMBAUD ' HAROUN PATEL Société par actions simplifiée de notaires, (anciennement dénommée SCP Danielle ADOLPHINI-SMADJA - Marie-Josèphe RAGOT-SAMY - [H] [L] ' Bertrand

X..., ancien membre d'une société civile professionnelle de notaires (la société), a pris deux inscriptions provisoires de nantissement judiciaire sur les parts sociales détenues par ses anciens associés

la vente par le notaire rédacteur de l'acte.

et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; Qu'il doit être passé acte, selon l'article 1341 du code civil ancien

ayant une activité de marchand de biens dont Didier A... était gérant a consisté à faire l'acquisition de quatre bâtiments et d'une maison d'habitation dans un ensemble immobilier dépendant d'une ancienne

LAGUARIGUE DE SURVILLIERS Vernou Bourg 97170 PETIT BOURG pris en la personne de ses représentants légaux défaillante Maître Patrick MOUIAL notaire, anciennement associé au sein de la SCP P.

des chefs de faux et escroquerie, a déclaré n'y avoir lieu à suivre ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 145 de l'ancien

Par leur premier moyen, les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnisation formée contre le notaire, alors : « 1°/ que le notaire qui instrumente un acte de vente immobilier

L..., notaires à [...] ; AUX MOTIFS QUE s'agissant de la responsabilité du notaire rédacteur d'acte et du notaire assistant les vendeurs, ces officiers ministériels ne disposaient pas, lors de la vente

substituant Me Gérard CEBRON DE LISLE de la SCP D'AVOCATS BENZEKRI, avocat postulant au barreau de TOURS Timbre fiscal dématérialisé N° 1265 2195 3542 6147 La société SIGNATURE ET CONSEILS NOTAIRES

Dans ses dernières conclusions notifiées le 24 novembre 2017, la société CBC Banque demande à la cour, au visa des articles 1147 (ancien), 1382 (ancien), et 1240 (nouveau) du code civil, de : - débouter