nouvelle élection pour l'élection complémentaire des membres du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes au titre du collège libéral, dans le délai de six mois à compter de la notification

une proportionnalité des candidatures au nombre de salariés masculins et féminins présents dans le collège électoral considéré au sein de l'entreprise, d'autre part, une sanction limitée à l'annulation

Y... ont saisi le tribunal d'instance en annulation de l'élection de Mme M... en qualité de membre élue suppléante du troisième collège du comité d'établissement DO Sud-Ouest ; que le protocole préélectoral

, du non-respect par une liste de candidats du nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective au sein du collège électoral entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe

d'instance le 11 octobre 2018 en annulation de l'élection de M.

électorales de l’Université de Mayotte d’annuler lesdites élections.

professionnelles de la CCAS par vote électronique et aux élections professionnelles de la société GEG, le Tribunal d'instance ne pouvait que constater l'irrégularité des élections et entrer en voie d'annulation

se dérouleraient sur la base de deux collèges électoraux pour les délégués du personnel, et de trois collèges pour les membres du comité d'entreprise, dont un pour les cadres, journalistes et réalisateurs

RW..., candidate présentée aux élections par le Syndicat Commerce Indépendant Démocratique à Madame WZ... V... ; d'autre part, il ressort des attestations des 24 et 29 août 2019 de Madame DV...

du comité d'établissement et des délégués du personnel et a annulé ces opérations électorales, qui devront être réitérées dans les conditions légales, AUX MOTIFS QU'en matière d'élections professionnelles

la liste présentée au premier tour par la FASAP FO et la liste commune présentée au second tour et ont demandé l'annulation des élections, subsidiairement des élections pour le 1er collège.

B demandent au tribunal, à titre principal, d'annuler les élections et, à titre subsidiaire, d'annuler les résultats du scrutin des collèges A et B du conseil d'administration, du collège B du conseil

une proportionnalité des candidatures au nombre de salariés masculins et féminins présents dans le collège électoral considéré au sein de l'entreprise, d'autre part, une sanction limitée à l'annulation

La fédération fait grief au jugement d'annuler l'élection de M.

Il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier si un électeur inscrit sur les listes électorales remplit effectivement l'une des conditions prévues par l'article L. 11 du code électoral, mais seulement

P... ont saisi le tribunal d'instance en annulation de l'élection de Mmes X... et Y... en qualité de déléguées du personnel titulaires et de l'élection de Mmes V... et N... en qualité de déléguées du personnel

[20], ANNULER l’élection de Monsieur [O] [FK] sur la liste Titulaires collège Cadres de la Fédération F3C CFDT, ANNULER l’élection de Monsieur [J] [Y], sur la liste Titulaires collège Cadres du Syndicat

, était de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant des principes généraux du droit électoral, constituait une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections

SECOND MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche au jugement attaqué d'avoir annulé l'élection dans le second collège de Monsieur N...

que pour annuler les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel du comité d'entreprise dans tous les collèges de l'UES, le tribunal d'instance retient, que le matin du premier