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55 632 résultats pour « annulation d'une ordonnance de prolongation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6a152b86cdc6046d47f26d5c

Appel

24 mai 2026

24 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 24 MAI 2026 1ère prolongation Nous, Anne FABERT, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1e677dcdc6046d47cafad1

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

; Vu l'ordonnance rendue le 29 mai 2026 à 10h19 par le juge du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a113928cdc6046d47a68164

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

; Vu l'ordonnance rendue le 21 mai 2026 à 11h07 par le juge du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

651fa529c601f08318991619

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

A l'appui de son appel, visant à l'annulation de l'ordonnance ayant ordonné la prolongation de sa rétention administrative, à son infirmation et à sa remise en liberté, Monsieur X se disant [P] [H], faisant

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f97b2acdc6046d47a157cb

Appel

3 mai 2026

3 mai 2026

prolongation ; Vu l'ordonnance rendue le 01 mai 2026 à 09h51 par le juge du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fad193cdc6046d47bf84dc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

; Vu l'ordonnance rendue le 03 mai 2026 à 11h33 par le juge du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03234

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

; - sur l'irrégularité de l'ordonnance de prolongation des mesures restrictives ou privatives de liberté prononcée à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d7402ccdc6046d479bd85a

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

; Vu l'ordonnance rendue le 06 avril 2026 à 10 heures 23 par le juge du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a152b8ccdc6046d47f26ded

Appel

24 mai 2026

24 mai 2026

première prolongation ; Vu l'ordonnance rendue le 23 mai 2026 à 10h17 par le juge du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a0ff202cdc6046d47895103

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

; Vu l'ordonnance rendue le 20 mai 2026 à 12h05 par le juge du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00147

Cassation

13 février 2024

13 février 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à l'annulation de l'ordonnance du 22 septembre 2020 ayant autorisé la sonorisation du logement de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00867

Cassation

27 mai 2026

27 mai 2026

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation du débat contradictoire et de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du 14 janvier 2026, puis a confirmé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00260

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

l'information ; que par ordonnance en date du 2 octobre 2017, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire ; que par ordonnance

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f99b

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

de l'ordonnance du 20 septembre 1996 ; "aux motifs que Nordine X... indique que l'ordonnance de placement en détention a été prolongée une première fois le 27 juillet 1996 pour une durée de deux mois

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fd7a5fcdc6046d4703cfb5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

; Vu l'ordonnance rendue le 05 mai 2026 à 10h06 par le juge du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00927

Cassation

9 juin 2026

9 juin 2026

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance de saisine prise par le juge d'instruction, du débat contradictoire et de l'ordonnance de prolongation de

Source officielle
CA

ETRANGERS

63b677b0a853827c9026d2d8

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

et du droit d'asile Vu l'ordonnance rendue le 31 Décembre 2022 à 17H14 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la mise en liberté de : [K] [I] né

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02550

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

[S] tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé sa détention provisoire ; "aux motifs propres que sur les faits et procédure, le 8 décembre 2014, Mme

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01708

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du 24 mars 2020 et a constaté que la détention provisoire a été prolongée de plein droit

Source officielle
CC

cr

613725e6cd580146774216a7

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

encontre le 15 octobre 1998, Jean-Marc Y..., qui était détenu en vertu d'une ordonnance de prolongation de détention du 11 octobre 2000, devenue définitive, comme les précédentes ordonnances des 5 octobre

Source officielle

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