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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6a152b86cdc6046d47f26d5c
24 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 24 MAI 2026 1ère prolongation Nous, Anne FABERT, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier
6a1e677dcdc6046d47cafad1
31 mai 2026
; Vu l'ordonnance rendue le 29 mai 2026 à 10h19 par le juge du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de
6a113928cdc6046d47a68164
22 mai 2026
; Vu l'ordonnance rendue le 21 mai 2026 à 11h07 par le juge du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de
Chambre 6 (Etrangers)
651fa529c601f08318991619
4 octobre 2023
A l'appui de son appel, visant à l'annulation de l'ordonnance ayant ordonné la prolongation de sa rétention administrative, à son infirmation et à sa remise en liberté, Monsieur X se disant [P] [H], faisant
69f97b2acdc6046d47a157cb
3 mai 2026
prolongation ; Vu l'ordonnance rendue le 01 mai 2026 à 09h51 par le juge du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation
69fad193cdc6046d47bf84dc
5 mai 2026
; Vu l'ordonnance rendue le 03 mai 2026 à 11h33 par le juge du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03234
20 décembre 2017
; - sur l'irrégularité de l'ordonnance de prolongation des mesures restrictives ou privatives de liberté prononcée à l'encontre de M.
69d7402ccdc6046d479bd85a
8 avril 2026
; Vu l'ordonnance rendue le 06 avril 2026 à 10 heures 23 par le juge du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation
6a152b8ccdc6046d47f26ded
première prolongation ; Vu l'ordonnance rendue le 23 mai 2026 à 10h17 par le juge du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant
6a0ff202cdc6046d47895103
21 mai 2026
; Vu l'ordonnance rendue le 20 mai 2026 à 12h05 par le juge du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00147
13 février 2024
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à l'annulation de l'ordonnance du 22 septembre 2020 ayant autorisé la sonorisation du logement de M.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00867
27 mai 2026
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation du débat contradictoire et de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du 14 janvier 2026, puis a confirmé
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00260
24 janvier 2018
l'information ; que par ordonnance en date du 2 octobre 2017, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire ; que par ordonnance
613725a9cd5801467741f99b
25 février 1997
de l'ordonnance du 20 septembre 1996 ; "aux motifs que Nordine X... indique que l'ordonnance de placement en détention a été prolongée une première fois le 27 juillet 1996 pour une durée de deux mois
69fd7a5fcdc6046d4703cfb5
7 mai 2026
; Vu l'ordonnance rendue le 05 mai 2026 à 10h06 par le juge du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00927
9 juin 2026
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance de saisine prise par le juge d'instruction, du débat contradictoire et de l'ordonnance de prolongation de
ETRANGERS
63b677b0a853827c9026d2d8
4 janvier 2023
et du droit d'asile Vu l'ordonnance rendue le 31 Décembre 2022 à 17H14 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la mise en liberté de : [K] [I] né
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02550
13 avril 2016
[S] tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé sa détention provisoire ; "aux motifs propres que sur les faits et procédure, le 8 décembre 2014, Mme
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01708
1 septembre 2020
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du 24 mars 2020 et a constaté que la détention provisoire a été prolongée de plein droit
613725e6cd580146774216a7
11 juillet 2001
encontre le 15 octobre 1998, Jean-Marc Y..., qui était détenu en vertu d'une ordonnance de prolongation de détention du 11 octobre 2000, devenue définitive, comme les précédentes ordonnances des 5 octobre
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