contribution sociale généralisée (CGS) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires facultatives

Conseil d'Etat, présentée pour la Mutuelle du personnel des Hospices civils de Lyon, dont le siège est 3, Quai des Célestins, à Lyon (69214 cedex 02) ; la mutuelle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

entre elles au sens de l'article 132-2 du code pénal ; qu'il remplit dès lors les conditions de recevabilité de l'article 132-4 du code pénal pour solliciter le bénéfice d'une confusion de peine facultative

L'URSSAF conteste tout motif d'annulation.

Ces organisations demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du Premier ministre rejetant cette demande. 2.

Seguros Fidelidade Mundial (l'assureur), pour bénéficier notamment des garanties perte totale et irréversible d'autonomie-et incapacité temporaire totale de travail, tout en refusant la garantie facultative

pour lui de prouver que les conditions de l'annulation qu'il réclame sont réunies.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BEAUCHEMIN (Haute-Marne), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BEAUCHEMIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

A... et B..., livré à une manipulation informatique, consistant en la sortie de certaines dépenses figurant sur certains comptes programmes de la comptabilité analytique (facultative), pour imputer ces

Les autres risques sont assurés facultativement selon l'option choisie » (A 9-1 de l'offre de prêt).

d'aide sociale facultative Paris Logement, ensemble la décision du 30 mars 2020 rejetant son recours gracieux.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2303992, enregistrée le 27 mars 2023, par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision contestée.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service n° DGA/SDPRS/2000-1193 du ministre de l'agriculture et de la pêche, en date du 11 juillet 2000, relative au taux des prestations sociales facultatives

Il fait notamment observer : - que Monsieur X... ajoute à la loi en soutenant que la nullité facultative de l'article L 621-108 du Nouveau code de commerce ne vise que les paiements pour dettes échues

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 27 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 mai 2024 par laquelle le centre d'action sociale

devant être débattus par le comité d'entreprise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré le comité d'entreprise irrecevable faute

", que sous la mention "coût et adhésion à l'assurance facultative", il est précisé le montant mensuel de l'assurance de 47,08 euros et le montant des mensualités avec assurance de 540,10 euros.

: Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 décembre 2021 et le 8 juin 2023, M. et Mme C agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur B C demandent au tribunal : 1°) d'annuler