CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

508 693 résultats pour « annulation suite à un appel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137226fcd580146773fcfe3

Cassation

9 mai 1995

9 mai 1995

X..., agissant ès qualités de mandataire-liquidateur de la société anonyme Renaulac, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit

Source officielle

Page 11 sur 25435

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00394

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

Mais, par un arrêt définitif du 19 février 2008, la cour d'appel de Rennes a annulé ce modèle pour défaut d'originalité, en jugeant que le défaut de validité du titre de propriété intellectuelle

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426fb7

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

Farouk, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 5 juillet 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00809

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

2004, ce dont il résultait qu'ils étaient bien des résidents suisses au sens de la convention, au motif impropre que le juge ne serait pas lié par l'appréciation de l'administration suisse, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

6137240dcd58014677411a0b

Cassation

18 septembre 2003

18 septembre 2003

Y... a saisi un juge de l'exécution de contestations, en soutenant qu'en suite de l'annulation, par arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 18 novembre 1996, statuant après renvoi de cassation, de l'ordonnance

Source officielle
CC

comm

61372342cd580146774077b2

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

, la cour d'appel ne pouvait refuser d'annuler le jugement auquel le représentant des créanciers n'avait pas été appelé, l'instance étant dirigée à l'encontre du débiteur et ayant pour objet une créance

Source officielle
CC

comm

éboutant de ses demandes de paiement dirigéesc/M. Y

613724d8cd58014677418d31

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

Z... et Mme Y..., et en le déboutant par suite de ses demandes de paiement dirigées contre ces derniers, motif pris de ce que l'annulation du contrat de prêt entraînait celle des cautionnements, la cour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300539

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache

Source officielle
CC

soc

613723cbcd5801467740e3f5

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

délégué du personnel à la suite de l'annulation de la décision administrative ayant autorisé son licenciement, n'est pas une sanction forfaitaire mais doit correspondre au préjudice qu'il a réellement

Source officielle
CC

soc

61372206cd580146773f999d

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

de l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry en date du 29 juin 1989, encourt la censure en conséquence de l'annulation à intervenir de cet arrêt ; Mais attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt de

Source officielle
CC

civ2

613723d8cd5801467740eefa

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ; qu'en l'espèce, la décision de la cour d'appel de Pau du 6 mai 1999 n'est que la suite de l'arrêt

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467741ffe2

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

précisément, contractuellement prévue, le compte courant prévoyant expressément le poste "opérations annulées", et que des opérations d'annulation se trouvaient sur chaque relevé mensuel de compte courant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00234

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

en raison d'une décision administrative annulée, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision du Conseil d'Etat du 14 juin 2017, en violation de l'article 1355 du

Source officielle
CC

civ2

613724c7cd580146774184b7

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

Y... et d'avoir annulé la saisie - vente en ce qu'elle a porté sur ces meubles, alors, selon le moyen, que l'action en distraction cesse d'être recevable après la vente des biens saisis ; que la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df54

Cassation

27 mars 1995

27 mars 1995

Arnaud, contre l'arrêt n 1140 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1994, qui, dans les poursuites suivies contre eux du chef d'infractions à la législation sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00641

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

FranceAgriMer, sa demande d'annulation de la décision du 30 septembre 2015, par laquelle cet établissement a rejeté la demande d'annulation de ce titre de perception, et sa demande tendant à la condamnation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01096

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

, pour déterminer si l'acte qui le suit immédiatement aurait été pris, en l'absence de l'acte annulé ; qu'en revanche, la question de savoir ce que doit à l'acte annulé l'acte ayant clôt la procédure,

Source officielle
CC

soc

613722f3cd580146774039ea

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, ou l'application du jugement infirmé; que le jugement du 1er septembre 1993 étant la suite, l'application ou la conséquence

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007659829

Admin. suprême

26 mai 1978

26 mai 1978

ET TENDANT A CE QUE SEPT CANDIDATS DE SA LISTE ADVERSE DONT L'ELECTION A ETE ANNULEE QU'AINSI CES ELECTIONS NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE DES CANDIDATS DE LA LISTE DU SIEUR F...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00474

Cassation

8 avril 2025

8 avril 2025

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Après diverses enquêtes préliminaires suivies de l'ouverture d'une information, M.

Source officielle