AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137226fcd580146773fcfe3
9 mai 1995
9 mai 1995
X..., agissant ès qualités de mandataire-liquidateur de la société anonyme Renaulac, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit
Source officiellePage 11 sur 25435
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00394
15 mars 2017
15 mars 2017
Mais, par un arrêt définitif du 19 février 2008, la cour d'appel de Rennes a annulé ce modèle pour défaut d'originalité, en jugeant que le défaut de validité du titre de propriété intellectuelle
Source officielle