L’article 1303-2 du code civil dispose : Il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel.

montant des créances fiscales devait être versé entre les mains du liquidateur de la société Château de Veninges, la cour d'appel retient qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur

Pinelli, substitut général, Greffier : Mme Forcellini", et précise que "le Président et les assesseurs ont participé à l'intégralité des débats et du délibéré" ; "alors que seuls peuvent participer

preuve à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique ; qu'en écartant, sans en examiner le contenu, les tableaux, photographies et notes non authentifiés et non signés, produits aux débats

résulte de l'appauvrissement du patrimoine du débiteur consistant en la diminution de sa marge provoquée par l'achat de marchandises à la CPE à un prix majoré ; qu'en se prononçant ainsi, alors que

est dû à la faute de l'appauvri ; que la SCI faisait valoir que la société BC ingénierie était seule à l'origine de son appauvrissement qui trouvait sa cause dans ses manquements à sa mission d'économiste

(le débiteur) un contrat de prêt personnel.

, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations suivant lesquelles la SCI, propriétaire d'un immeuble d'un peu plus d'un million de francs, était débitrice de M.

la violation des articles 485, 486, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale, ensemble vice de forme ; "en ce qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué que la Cour était composée lors des débats

de la victime ; qu'il s'ensuit que les délits d'extorsion, pour les faits antérieurs au 1er mars 1994, et d'abus de faiblesse, pour les faits postérieurs, sont caractérisés ; " alors, d'une part,

son épouse et lui, alors, selon le moyen, que la faculté dont dispose l époux séparé de biens de réclamer le remboursement de ses avances en deniers et le recours en garantie de la caution contre le débiteur

E..., épouse R..., de la SCP Boullez, avocat de la société [...], après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur

grande instance afin d'en être déchargée ; Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de confirmer la décision de rejet de sa réclamation et de la déclarer débitrice

le deuxième moyen, qui est préalable : Attendu que les consorts N... font grief à l'arrêt de confirmer la décision de rejet de la réclamation présentée par Mme N... et de déclarer cette dernière débitrice

l'infraction d'abus de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable pour l'obliger à un acte ou à une abstention néfaste ; "aux motifs qu' "il résulte des éléments du dossier et des débats

tribunal de grande instance en nullité de l'acte de donation pour fraude paulienne ; Attendu que, par un premier arrêt du 11 juin 1997, la cour d'appel de Montpellier a ordonné la réouverture des débats

n'avait pu être appauvri par la perte de droits qu'il ne détenait pas, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident et le second moyen du pourvoi principal n° M

, 38-2 bis du Code général des impôts, 1134 et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Christophe X... du chef d'escroquerie et Michel Y... du chef de complicité de ce délit